Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Nouvelle-Calédonie

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la documentation jointe à celui-ci, en particulier la délibération n^o 74 du 21 août 1997 portant modification de la délibération n^o 136 /CP du 1^er mars 1967 sur la réglementation des contrats publics, ainsi que la délibération n^o 75 du 21 août 1997 instituant un observatoire des contrats publics pour le secteur de la construction et des travaux publics.

Cependant, la commission note que cela fait plusieurs années que le gouvernement présente des rapports ne comportant aucune information sur l’application pratique de la convention, ainsi qu’il est demandé par les Points III, IV et V du formulaire de rapport. Aussi la commission demande-t-elle au gouvernement de fournir toutes les informations disponibles sur la manière dont la convention est mise en pratique, notamment, par exemple, des extraits de rapports d’inspection et de rapports de l’observatoire des contrats publics nouvellement établi, des statistiques sur le nombre de travailleurs visés par la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions enregistrées et les sanctions infligées, etc.