National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de la décision du Conseil des ministres du 28 avril 2000 (texte no 603) portant adoption de la liste de marchandises interdites en tant que moyen de paiement du salaire en nature par l’employeur, texte aux termes duquel le paiement du salaire sous forme de boissons alcooliques ou de drogues narcotiques est expressément interdit.
La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement.