Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Tokélaou

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

La commission prend note, à la lecture du rapport du gouvernement et du document de travail élaboré par le secrétariat du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (document de l’ONU A/AC.109/2001/5 du 20 avril 2001), de l’adoption du rapport ayant trait au projet de 1998 de «Maison moderne» des Tokélaou, c’est-à-dire l’édification d’une nation autonome fondée sur l’institution du village. La commission prend note du transfert au territoire des Tokélaou de la responsabilité des services publics, ainsi que de l’adoption, le 10 février 2001, du règlement de 2001 sur les services publics des Tokélaou, qui établit une commission pour l’emploi aux Tokélaou composée de trois membres. Le 30 juin 2001, cette commission est devenue l’employeur des anciens salariés des services publics des Tokélaou et de ceux qui sont considérés comme des fonctionnaires nationaux. A cet égard, la commission prie le gouvernement de l’informer dans son prochain rapport sur les mesures prises pour veiller à l’application du principe d’égalité de rémunération, y compris sur les salaires et autres rémunérations versées pour un travail de valeur égale, tant dans le secteur public que privé. La commission demande également au gouvernement de lui transmettre copie de toute législation pertinente qui aura été adoptée, des barèmes de salaire et des informations statistiques utiles pour qu’elle puisse évaluer l’application par le gouvernement de la convention.