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Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suisse (Ratification: 1999)

Autre commentaire sur C098

Demande directe
  1. 2001

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La commission prend note des observations de l’Union syndicale suisse (USS) en date des 15 février et 11 octobre 2002, sur l’application de la convention, et prie le gouvernement de lui faire parvenir ses commentaires à cet égard.

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