Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Belgique (Ratification: 1968)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement. Elle note en particulier les informations fournies sur le contexte économique pesant sur l’agriculture, la baisse du nombre de salariés dans le secteur et les perspectives réservées quant à l’évolution de l’activité agricole. Concernant le système légal et réglementaire en matière de fixation des salaires minima, la commission prend note de la conclusion des conventions collectives les plus récentes au sein de la commission paritaire n^o 144 de l’agriculture et de la commission paritaire n^o 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, en particulier, respectivement, de la convention collective du 27 juillet 2001 concernant les conditions de salaire et de travail, et de la convention collective relative à la liaison des salaires et des indemnités à l’indice des prix à la consommation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer à l’avenir, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, toutes informations pertinentes relatives au respect des dispositions de la convention tant sur le plan normatif que pratique. La commission souhaiterait en outre recevoir de plus amples informations sur les mesures prises ou envisagées afin de renforcer le système de contrôle et de sanctions concernant le respect de la législation sur la protection de la rémunération, à la lumière des informations contenues dans de récents rapports d’activités de l’Inspection des lois sociales, qui font ressortir des pratiques illégales d’emploi et de rémunération, particulièrement fréquentes dans le secteur agricole, à l’égard de travailleurs étrangers.