Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Allemagne (Ratification: 1954)

La commission prend note avec intérêt du rapport communiqué par le gouvernement et notamment des informations statistiques relatives à l’évolution, de 1993 à 2002, des salaires minima fixés par voie de conventions collectives. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer à l’avenir toutes informations pertinentes relatives au respect des dispositions de la convention tant sur le plan normatif que pratique, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.