Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Sri Lanka (Ratification: 1994)

Nouvelles procédures tripartites et consultations requises par la convention. La commission prend note des informations communiquées par le rapport du gouvernement reçu en octobre 2004, ainsi que des commentaires du Board of Investment of Sri Lanka (BOI). La commission note avec intérêt que le projet de statut légal du Conseil consultatif national du travail fourni par le gouvernement dans l’annexe de son dernier rapport a déjà fait l’objet de consultations tripartites et que le gouvernement envisage de solliciter l’approbation du Cabinet. Ce projet prévoit que le Conseil consultatif national du travail est compétent sur les questions liées aux réponses aux questionnaires de l’OIT, ainsi qu’à la ratification, la mise en œuvre et la révision des normes internationales du travail. Le gouvernement fait état de consultations tripartites intervenues au sein de ce conseil et de communications écrites avec la Commission nationale tripartite pour les normes internationales du travail sur les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note du rapport annuel sur les consultations tripartites concernant les normes internationales du travail fourni par le gouvernement dans l’annexe de son dernier rapport. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations intervenues sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le rapport, en précisant la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.