Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Croatie (Ratification: 1991)

Promotion de l’emploi des travailleurs handicapés dans les secteurs public et privé. La commission prend note de la réponse détaillée fournie par le gouvernement à ses commentaires antérieurs. Elle prend note avec intérêt des nouvelles mesures législatives, adoptées en 2005, portant modification et application de la loi sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Les nouvelles dispositions visent à modifier la procédure d’évaluation du handicap, à instituer des quotas d’emploi et à créer une taxe spéciale, à la charge de l’employeur, pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement a adopté, par sa résolution du 16 janvier 2003, la stratégie nationale en faveur des personnes handicapées pour la période 2003-2006. La commission note en outre que des mesures et des programmes de formation pour les personnes handicapées sont mis en œuvre par le service croate de l’emploi et dans le cadre du plan d’action national pour l’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats concrets obtenus grâce à ces mesures, en ce qui concerne en particulier les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail (article 3 de la convention). Prière également de préciser si les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs ou des organisations composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées à propos des questions dont traite la convention (article 5). Prière également de fournir des statistiques et des extraits de rapports relatifs à l’application de la convention (concernant par exemple des secteurs ou des branches d’activité particulières ou des catégories particulières de travailleurs handicapés, y compris ceux qui vivent dans les zones rurales) (Partie V du formulaire de rapport).