Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 - Pakistan (Ratification: 1927)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur l’application de la convention ainsi que de la réponse de celui-ci aux commentaires formulés par la Fédération des syndicats du Pakistan. La commission note à cet égard la déclaration du gouvernement selon laquelle il a d’ores et déjà recommandé que les plafonds salariaux ouvrant droit au bénéfice de la protection de la loi sur la réparation des lésions professionnelles de 1923 soient augmentés et passent de 3 000 RsP à 6 000 RsP par mois, de manière à aligner ces seuils sur ceux récemment adoptés aux fins de l’application d’autres lois en matière de protection sociale. L’organisation syndicale susmentionnée soulevait également la question de la révision de la liste des maladies professionnelles prévues par la législation afin de mettre celle-ci à jour avec l’évolution des technologies et des risques professionnels. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la liste des maladies professionnelles établie par la loi de 1923 est en conformité avec les dispositions de la convention n^o 18 et a, depuis l’adoption de la loi, périodiquement subi certaines révisions. La commission note en outre que, dans le cas où cette organisation syndicale souhaiterait faire inscrire de nouvelles maladies professionnelles à cette liste, le gouvernement déclare qu’il est possible d’effectuer une telle extension une fois que les études requises à cet effet auront été effectuées. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir, dans ses prochains rapports, la tenir informée de tout fait nouveau en la matière.