Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suisse (Ratification: 1999)

La commission note le rapport du gouvernement, reçu à la fin de sa session, ainsi que les commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 12 juillet et du 10 août 2006. La commission note également la discussion qui a eu lieu lors de la Commission de la Conférence en juin 2006. La commission note que le gouvernement annexe des commentaires de l’Union patronale suisse (UPS) et des commentaires de l’Union syndicale suisse (USS).

Compte tenu de l’arrivée tardive du long rapport du gouvernement, la commission pourra seulement traiter l’ensemble des questions à sa prochaine session.