Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Iraq (Ratification: 1966)

Article 5 de la convention. Document du service. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des éclaircissements fournis par le Comité tripartite consultatif, qui indique que les mesures faisant porter effet à cet article de la convention ne rentrent pas dans les compétences du ministère du Travail mais plutôt dans celles du ministère des Transports, lequel a d’ores et déjà été contacté.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure de: i) communiquer un spécimen du document contenant la mention des services du marin à bord du navire; ii) décrire la forme de ce document, les mentions qui doivent y figurer et les conditions dans lesquelles il doit être établi, conformément à la législation nationale.

La commission invite en outre le gouvernement à étudier la possibilité de ratifier la convention du travail maritime de 2006, qui est l’instrument international le plus actuel en ce qui concerne notamment le contrat d’engagement des marins et dont la ratification entraînerait la dénonciation automatique de la présente convention. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toute consultation menée à ce sujet.