Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1973)

La commission note avec regret que, pour la troisième année consécutive, le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Examen médical d’aptitude à l’emploi. La commission a pris note de la résolution n^o 001 du 11 mai 2004, émise par les ministres du Travail et de la Santé et des Sports (SEDES), dont l’article 1 prévoit que le ministère de la Santé et des Sports, par le biais de ses ministères et des autorités municipales, affectera le personnel médical nécessaire et approprié pour soumettre, en coordination avec le ministère du Travail, à des examens médicaux gratuits les garçons, filles et adolescents qui sont occupés dans les secteurs industriels et agricoles ou qui travaillent à leur compte, en zone urbaine ou rurale, en application de l’article 137, paragraphe 1), alinéa b), du Code des garçons, des filles et de l’adolescent de 1999. A cet égard, la commission a noté l’article 137, paragraphe 1), alinéa b), dudit code en vertu duquel les adolescents qui travaillent doivent subir périodiquement des examens médicaux. Etant donné que l’expression «examens médicaux» à l’article 1 de la résolution n^o 001 du 11 mai 2004 semble ne désigner que les examens médicaux périodiques que les adolescents doivent subir pendant l’emploi, la commission a rappelé au gouvernement que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la convention, les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront être admis à l’emploi que s’ils ont été reconnus aptes à l’emploi à la suite d’un examen médical approfondi. Par ailleurs, la commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, avec l’assistance technique de l’Institut bolivien de normalisation et de qualité (IBNORCA), a élaboré un règlement afférent à la loi générale sur la santé, la sécurité au travail et le bien-être qui porte sur le travail des enfants dans l’industrie, le commerce, les exploitations minières et l’agriculture. Ce règlement sera prochainement en vigueur. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard et sur l’instauration d’un examen médical approfondi préalable à l’emploi.

A propos de la fréquence des examens médicaux périodiques (article 3, paragraphes 2 et 3), et des examens médicaux jusqu’à l’âge de 21 ans au moins pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé (article 4) et des mesures appropriées pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l’examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences (article 6), la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle ces questions n’ont pas encore été définies. Toutefois, le gouvernement indique que ces questions et d’autres qui sont visées par la convention seront définies dans le règlement afférent à la loi générale sur la santé, la sécurité au travail et le bien-être des adolescents. Par conséquent, la commission espère à nouveau que ce règlement sera prochainement adopté de façon à garantir l’observation de ces dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de transmettre copie de ce règlement dès son adoption.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission a noté qu’en raison de contraintes économiques l’application de la convention est parfois insuffisante, en particulier dans les capitales de département qui sont éloignées, comme Cobija et Trinidad, et en zone rurale. Toutefois, le gouvernement a pris des mesures, en fonction des possibilités, pour que, progressivement, tous les adolescents qui travaillent dans le pays bénéficient de la protection garantie par la convention. La commission a pris note avec intérêt de cette indication du gouvernement. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application pratique de la convention dans le pays. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir, s’il en dispose, des données statistiques relatives au nombre d’enfants et d’adolescents qui travaillent et qui ont subi les examens médicaux périodiques prévus par la convention, des extraits de rapport de l’inspection du travail concernant les infractions relevées et sanctions infligées et toutes autres informations sur l’application pratique de la convention.

Travail des mineurs dans l’agriculture. Bien que la convention ne couvre pas le travail agricole, la commission a pris note avec intérêt du projet de décret suprême qui vise à réglementer l’exercice et l’observation des droits et obligations liés au travail agricole rémunéré. L’article 28, paragraphe IV, du projet de décret dispose que, pour pouvoir être admis à un emploi, les adolescents doivent subir préalablement un examen médical gratuit d’aptitude physique, lequel doit être renouvelé périodiquement. Cet article prévoit aussi que l’employeur doit tenir à la disposition des inspecteurs du travail le certificat médical correspondant d’aptitude physique à l’emploi. La commission a estimé que, en ce qui concerne le travail agricole, cette disposition tient compte des principes contenus dans les articles 2, 3 et 7 de la convention. A cet égard, la commission a noté que le projet de décret est en cours d’approbation et qu’il a été transmis à l’Unité d’analyse des politiques économiques (UDAPE), instance technique du gouvernement qui est chargée d’évaluer, dans un rapport préalable, l’utilité d’approuver les dispositions juridiques soumises à cette fin au Cabinet des ministres. La commission prie à nouveau le gouvernement d’insérer dans ce projet des dispositions relatives à la périodicité des examens médicaux (article 3, paragraphe 2, de la convention).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.