Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Danemark (Ratification: 1955)

Article 2 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Utilisation des clauses de travail en droit et en pratique. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et des documents joints. Elle prend note en particulier des indications du gouvernement selon lesquelles l’Association des autorités locales du Danemark (LGDK), qui représente les 98 municipalités du pays, déclare que les municipalités se montrent de plus en plus vigilantes par rapport aux clauses de travail. Elle note également que le gouvernement estime toujours que la convention continue d’être appliquée à travers la circulaire n^o 114 du 18 mai 1966, lue conjointement avec la circulaire n^o 114 du 25 juin 1990, circulaires qui, l’une et l’autre, se réfèrent expressément à l’article 2 de la convention. Enfin, elle prend note des exemples de clauses de travail qui doivent être insérées dans les appels d’offres à l’heure actuelle, clauses qui satisfont pleinement aux exigences fondamentales de la convention. La commission souhaiterait que, d’une manière générale, le gouvernement rende compte dans son prochain rapport de sa politique et de ses pratiques visant à inclure dans les contrats publics des critères sociaux, et ainsi non pas seulement des clauses «d’équité de rémunération» mais aussi des clauses «volontaristes», dans le droit fil de la législation européenne pertinente. Elle souhaiterait également que le gouvernement continue de communiquer des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques des contrats publics conclus et le nombre approximatif des travailleurs concernés, des copies de rapports officiels ou d’études abordant la dimension sociale des marchés publics (par exemple, les rapports annuels de la Direction danoise de la concurrence), et aussi qu’il signale toute difficulté rencontrée dans l’application de la convention, notamment en ce qui concerne les travailleurs étrangers, en s’appuyant sur des rapports des services d’inspection, etc.

A toutes fins utiles, la commission prie le gouvernement de trouver ci-joint copie d’un guide pratique, élaboré par le Bureau et basé principalement sur l’étude d’ensemble de 2008 sur la convention n^o 94, qui permettra de mieux comprendre les dispositions de la convention et de mieux les appliquer dans la législation et dans la pratique.