Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Iraq (Ratification: 1963)

Fixation des salaires. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, les salaires sont fixés par un comité de fixation des salaires constitué de spécialistes du domaine et de représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées par le comité de fixation des salaires et d’indiquer comment celui-ci s’assure que, dans les différents secteurs et catégories professionnelles, les salaires sont fixés conformément au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Statistiques. La commission note que le gouvernement n’a pas encore transmis de statistiques sur le salaire des hommes et des femmes, alors qu’elle les a demandées à plusieurs reprises. La commission prie le gouvernement de faire son possible pour transmettre, dans son prochain rapport, des statistiques de ce type, si possible, ventilées par secteur et profession. S’agissant du secteur public, la commission prie le gouvernement de transmettre des statistiques montrant la proportion d’hommes et de femmes employés dans les différents services, si possible, ventilées selon l’ancienneté. Enfin, elle le prie de transmettre des exemples des barèmes des salaires applicables.

Inspection du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les cas de violation du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale qui auraient été mis au jour et traités par le comité tripartite de l’inspection du travail, mentionné dans le rapport du gouvernement.