Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Uruguay (Ratification: 1973)

Se référant également à son observation, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Articles 6 et 13 de la convention et paragraphe 14 de la recommandation (n^o 133) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969. Actions éducatives contre les risques professionnels dans l’agriculture. La commission note avec intérêt que les inspecteurs ont dispensé aux travailleurs agricoles une formation sur la prévention des risques dans le secteur agro-industriel et aux employeurs et aux travailleurs une formation sur les risques professionnels dans les plantations de canne à sucre et dans d’autres activités. Elle note également avec intérêt qu’ils ont diffusé au cours des visites d’inspection des fascicules de vulgarisation sur le décret n^o 321/009 relatif à la santé et à la sécurité des travailleurs agricoles et sur les risques particuliers liés à l’usage de pesticides. La commission espère que le gouvernement continuera à promouvoir des mesures propres à instaurer une culture de prévention dans les entreprises agricoles et qu’il en tiendra le BIT régulièrement informé.

Article 9, paragraphe 3. Formation en cours d’emploi des inspecteurs du travail exerçant dans l’agriculture. Le gouvernement signale la participation conjointe des professionnels de l’environnement de travail, des juges et des représentants de l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale (IGTSS) à des journées consacrées à l’examen de la question de la limitation de la journée de travail des travailleurs forestiers. La commission prend bonne note de cette information et prie à nouveau le gouvernement de fournir des précisions au sujet de la participation d’inspecteurs du travail exerçant dans l’agriculture dans différentes régions du pays à des sessions de formation sur la prévention de risques dans le secteur forestier.

Article 12, paragraphe 1. Collaboration des services d’inspection du travail avec d’autres services gouvernementaux en vue de la prévention de risques dans le secteur agricole. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer le rapport complet, signalé dans son rapport de 2007, sur l’identification des risques et les mesures préventives dans le secteur de l’élevage du bétail.

Article 17. Association des inspecteurs du travail au contrôle préventif dans les entreprises agricoles. La commission prie à nouveau le gouvernement de veiller à ce que l’autorité compétente définisse les cas et les conditions dans lesquels les inspecteurs seront associés au contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation ou de transformation des produits qui seraient susceptibles de constituer une menace à la santé ou à la sécurité. Elle le prie de tenir le BIT informé de tout développement à cet égard et de communiquer copie de tout texte et de toute documentation pertinents.

Articles 26 et 27. Rapport annuel sur les activités d’inspection dans le secteur agricole. Tout en notant l’inclusion dans le rapport annuel de l’IGTSS de quelques informations relatives aux activités d’inspection dans l’agriculture, la commission rappelle à nouveau au gouvernement que les informations ainsi que les données statistiques sur chacun des sujets énumérés à l’article 27 doivent être publiés et communiqués au BIT, comme prescrit par l’article 26, sous forme d’un rapport soit séparé, soit partie d’un rapport général. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre rapidement des mesures visant à donner plein effet dans la pratique aux dispositions susvisées, concernant de manière spécifique l’inspection du travail dans l’agriculture, afin de lui permettre d’apprécier le degré d’application de la convention.