Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947 - Anguilla

La commission note avec regret que le bref rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler sa demande directe de 2009 qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le Royaume-Uni a cessé d’accorder une dotation au gouvernement d’Anguilla, en vue d’une plus grande autonomie économique et politique du territoire. Elle note également que le territoire n’a pas compétence dans les politiques de développement économique, de progrès social et d’emploi. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des dispositions légales relatives au statut du territoire tel que décrit dans le rapport et sur leur impact quant à l’application de la convention, et de donner des précisions sur les arrangements pris entre le gouvernement du Royaume-Uni et le gouvernement d’Anguilla afin que l’inspection du travail dispose des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à son fonctionnement.

La commission observe que le BIT n’a reçu aucune information nouvelle depuis plus de quinze ans sur les mesures prises pour faire porter effet à la convention en droit et dans la pratique, et que les seules informations contenues dans le rapport sont que les inspecteurs du travail participent à tous les programmes de formation professionnelle touchant à l’inspection du travail et à la sécurité et à l’hygiène du travail organisés par le bureau sous-régional de l’OIT. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera, dans son prochain rapport, des informations aussi détaillées que possible sur l’application de chacune des dispositions de la convention, ainsi que copie des textes légaux pertinents et les statistiques disponibles concernant l’action déployée par l’inspection du travail au cours de la période couverte par le rapport.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.