Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Bermudes

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Protection contre l’ingérence de l’employeur. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour assurer une meilleure protection contre toute manœuvre d’intimidation ou d’ingérence de l’employeur en matière d’accréditation, ou de révocation de l’accréditation des syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur cette question, et d’envisager d’autres manières d’assurer une protection contre les actes d’ingérence.

Couverture du personnel d’encadrement. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour que la loi sur les syndicats s’applique au personnel d’encadrement afin de garantir à ce personnel les droits prévus par la convention. Le gouvernement avait indiqué que le Conseil consultatif du travail achève actuellement l’examen de modifications spécifiques de la loi qui contribueront à protéger les employés en général et permettront d’appliquer la loi sur les syndicats au personnel d’encadrement. La commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de la loi sur les syndicats dans sa teneur modifiée.

La commission avait espéré que le gouvernement serait bientôt en mesure de signaler que des progrès ont été réalisés concernant ces deux questions.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.