Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

Articles 4 et 5 de la convention. Législation. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, à la suite de l’adoption en 2009 de la nouvelle Constitution, la législation du travail est en cours de révision. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute évolution législative ayant une incidence sur l’application de la convention et, entre temps, de donner des indications générales sur la manière dont est garantie l’application de la convention dans le pays.

Article 6 et Point IV du formulaire de rapport. Services d’inspection adéquats et application dans la pratique. La commission note que le gouvernement souligne la nécessité de disposer de connaissances solides en matière de sécurité au travail, ce qui entrave l’action des inspecteurs. La commission s’intéresse à cette question dans le cadre de ses commentaires sur l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947. La commission demande au gouvernement d’indiquer le nombre des travailleurs couverts par la législation et le nombre et la nature des infractions relevées en ce qui concerne spécifiquement la convention.