Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission note que l’ordonnance de 1969 sur les relations du travail a été abrogée et remplacée par la loi bangladaise sur le travail de 2006 (BLA). Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que les travailleurs de l’agriculture sont pour l’essentiel des travailleurs indépendants et qu’en vertu de la BLA tous les travailleurs agricoles exerçant dans des activités agricoles jouissent du droit d’association, excepté ceux des petites exploitations employant normalement moins de dix travailleurs et exploitées par le propriétaire avec l’aide des membres de sa famille, sans engager de main-d’œuvre extérieure (art. 1(4)(n)(p) de la BLA). La commission rappelle à nouveau qu’en vertu de l’article 1 toutes les personnes occupées dans l’agriculture doivent jouir des mêmes droits d’association et de coalition que les travailleurs de l’industrie, ce qui est particulièrement important dans les pays où une forte proportion de la population active est occupée dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si les travailleurs employés dans des exploitations comptant moins de dix travailleurs ont le droit de s’affilier à un syndicat de cette branche d’activité.