Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zimbabwe (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait observé précédemment que la législation du Zimbabwe ne réprimait, parmi les diverses formes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, que la traite transfrontière. Elle avait noté que des enfants ressortissants du Zimbabwe étaient victimes d’une traite à l’intérieur du pays ou à destination d’autres Etats, pour y être réduits à un travail forcé dans l’agriculture ou une servitude domestique, ou encore contraints à une exploitation sexuelle. La commission avait également pris note des déclarations du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) dénonçant l’existence de la traite d’enfants à destination d’autres pays de la région, comme le Botswana et l’Afrique du Sud. Elle avait noté à cet égard que, d’après le Rapport mondial sur la traite des personnes publié en 2009 par l’ONUDC, on ne signalait ni de poursuites ni de condamnations dans ce domaine au cours de ces dernières années, en raison de l’absence de dispositions légales réprimant spécifiquement la traite des personnes.

La commission note que le gouvernement déclare être pleinement résolu à prévenir et combattre la traite si un tel phénomène se manifestait dans le pays. Le gouvernement ajoute qu’il procédera à des études visant à déterminer l’étendue de ce phénomène dans le pays. Il déclare en outre qu’il s’emploie actuellement à mettre en discussion une législation étendue qui traitera de la traite des personnes sous tous ses aspects, traite des enfants comprise. La commission observe cependant que le gouvernement annonce comme imminente une telle législation depuis 2005. De plus, elle note que, d’après le site Web du Parlement du Zimbabwe, au 31 août 2011, cette instance n’était saisie d’aucune législation concernant la traite. Rappelant que l’article 1 de la convention prescrit aux Etats Membres de prendre de toute urgence les mesures immédiates pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants, la commission exprime sa préoccupation par le fait que le Zimbabwe n’a toujours pas adopté une législation exhaustive faisant tomber sous le coup d’une interdiction la traite de toute personne de moins de 18 ans à l’intérieur du pays, ou la traite de ces personnes à des fins d’exploitation sexuelle. En conséquence, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la législation interdisant la vente et la traite (y compris à l’intérieur du pays) d’enfants à des fins d’exploitation au travail comme à des fins d’exploitation sexuelle soit adoptée dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et de communiquer copie de la législation pertinente lorsque celle-ci aura été adoptée.

Article 4, paragraphe 3. Examen périodique de la liste des travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que le gouvernement indiquait qu’une révision de la liste des types de travail dangereux était envisagée dans le cadre du Projet sur l’élimination des pires formes de travail des enfants au Zimbabwe (Projet WFCL).

La commission note que le gouvernement déclare que la révision de la liste des types de travail dangereux n’a pas encore été entreprise mais que cela est prévu dans le cadre de la phase II du Projet WFCL. Observant que le gouvernement se réfère à la révision imminente de la liste des types de travail dangereux depuis 2003, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à assurer l’examen et la révision appropriés, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, de la liste des types de travail dangereux dont l’exercice doit être interdit pour les personnes de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté que le Zimbabwe se trouvait confronté à une baisse du taux net de scolarisation et du taux d’achèvement de la scolarité primaire en raison des difficultés économiques et sociales que le pays connaissait. Elle avait également noté que, selon le ZCTU, les abandons de scolarité sont un phénomène courant au Zimbabwe. A cet égard, elle avait noté que le gouvernement avait mis en place en 2001 un Module d’aide à l’éducation de base (BEAM), dont le principal objectif était de faire baisser le nombre des abandons de scolarité dans le primaire et aussi d’atteindre les enfants n’ayant jamais été scolarisés pour des raisons d’ordre économique. D’après l’UNICEF, le BEAM avait été redynamisé en 2009 et avait bénéficié à plus de 550 000 enfants dans plus de 5 400 écoles primaires. Cependant, d’après l’Enquête d’évaluation rapide sur les pires formes de travail des enfants effectuée par l’OIT/IPEC en septembre 2008, 70 pour cent des enfants pris en considération avaient abandonné leur scolarité ou n’avaient jamais été scolarisés.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il prend actuellement des dispositions tendant à instaurer l’enseignement primaire universel. Il indique à ce sujet qu’il envisage plusieurs mesures, dont le rétablissement de l’enseignement primaire gratuit, la fourniture de déjeuners à l’école, l’amélioration de la qualité de l’enseignement et l’instauration d’un budget de l’Etat adéquat et prévisible pour l’enseignement. Il indique aussi que les droits de scolarité ont été supprimés pour les enfants des écoles rurales et que ceux-ci n’ont à acquitter qu’une participation. Il précise que cette participation est couverte par le BEAM. Cependant, la commission note également que, d’après le Rapport mondial de l’UNESCO sur l’éducation pour tous de 2011, il reste encore au Zimbabwe 224 000 enfants de 6 à 12 ans non scolarisés. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts, y compris à travers le BEAM, pour assurer l’accès de tous les enfants du Zimbabwe à l’éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètement prises à cet égard, notamment par rapport aux obstacles d’ordre financier à l’accès à l’éducation, afin de faire progresser le taux de scolarisation et de faire reculer le taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables. La commission avait noté précédemment qu’un grand nombre d’enfants du Zimbabwe sont orphelins en raison du VIH/sida et que la plupart de ces enfants sont entraînés dans les pires formes de travail des enfants. Elle avait également noté à cet égard que le ZCTU estime que la pandémie de VIH/sida a contribué à la paupérisation des enfants et au travail des enfants, avec la multiplication du nombre des foyers ayant un enfant à leur tête. La commission avait également pris note du lancement, en 2004, d’un Plan d’action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (OVC NAP), qui vise à assurer l’accès de ces enfants à l’éducation, à l’alimentation, aux services de santé et à une protection contre la maltraitance et l’exploitation.

La commission note que le gouvernement déclare que d’importants efforts ont été déployés au fil des ans pour enrayer l’épidémie de VIH/sida et rendre la thérapie antirétrovirale accessible aux personnes infectées. Le Zimbabwe a mis en place une politique nationale de prise en charge des orphelins, qui assure à ceux-ci un éventail complet de soins de base et de mesures de protection. Le gouvernement annonce en outre un recul progressif de la prévalence du VIH, qui aurait reculé de 10 pour cent entre 2001 et 2009. La commission note que, d’après le rapport soumis par le gouvernement en avril 2010 à l’Assemblée générale des Nations Unies au titre du suivi de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, près de 21 pour cent des foyers comprenant des orphelins ou enfants particulièrement vulnérables on bénéficié d’un soutien extérieur en 2009. Selon ce même rapport, plus de 800 000 enfants orphelins ou particulièrement vulnérables ont bénéficié d’une assistance alimentaire ou nutritionnelle en 2009, et 219 874 ont bénéficié d’une assistance en rapport avec la scolarisation.

Prenant dûment note des mesures prises pour fournir une assistance aux orphelins et autres enfants vulnérables, la commission note que le gouvernement indique que le VIH/sida reste une cause majeure des pires formes de travail des enfants dans le pays. A cet égard, elle note que, d’après le rapport d’évaluation préliminaire par observation d’indicateurs multiples d’août 2009, au Zimbabwe, un enfant sur quatre est orphelin à cause du VIH/sida. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre et renforcer ses efforts dans le cadre de l’OVC NAP pour protéger les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les autres enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures efficaces prises à cet égard et sur leurs résultats.

2. Enfants des rues. La commission avait noté précédemment que, d’après les estimations officielles, il y avait près de 5 000 enfants qui vivaient dans la rue à Harare, dont une majorité de garçons de 14 à 18 ans. En outre, le nombre de ces enfants s’était accru ces dernières années. De plus, la commission avait noté que, d’après l’Enquête d’évaluation rapide, 63 pour cent des enfants vivant dans la rue étaient des orphelins, et l’âge moyen de ces enfants était de 10 ans. L’Enquête d’évaluation rapide indiquait que la mendicité était le moyen d’existence de 45 pour cent de ces enfants.

Le gouvernement indique que, parmi les programmes en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables, il a mis en place un fonds pour les enfants vivant dans la rue, qui répond aux besoins de plus de 12 000 de ces enfants. Il indique que ce programme œuvre en faveur de la réunion de ces enfants à leur famille, processus qui se déroule normalement et de manière durable. Le gouvernement indique que 7 253 enfants (6 959 garçons et 1 203 filles) ont ainsi été réunis à leur famille depuis 2007. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger contre les pires formes de travail des enfants les personnes de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard dans le cadre du Programme en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables et du Fonds en faveur des enfants des rues.

3. Enfants occupés à des activités minières. La commission avait noté que, selon les déclarations du ZCTU, au Zimbabwe, la plus courante des pires formes de travail des enfants se rencontre dans le secteur minier, où l’on voit des enfants se livrer à la récupération de minerais pour assurer leur subsistance. Elle avait également noté que, d’après l’Enquête d’évaluation rapide, 11,6 pour cent des enfants interrogés se livraient à ce type d’activité et qu’il s’agissait principalement de garçons de 15 à 17 ans travaillant à leur propre compte (bien que la plupart commençait à travailler avant l’âge de 14 ans). Toujours d’après l’Enquête d’évaluation rapide, 67 pour cent des enfants travaillant dans ce secteur manipulent des produits chimiques (notamment du mercure, du cyanure et des explosifs), et près de 24 pour cent d’entre eux travaillent plus de neuf heures par jour. La commission avait exprimé sa profonde préoccupation devant la situation des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses dans les mines, et elle avait demandé que le gouvernement prenne des mesures immédiates, dans le cadre de la phase II du Projet WFCL, pour assurer la protection de ces enfants.

La commission note que le gouvernement déclare que la phase II du Projet WFCL n’a pas encore été mise en œuvre, et que le gouvernement ne donne pas d’informations sur d’autres mesures qui auraient été prises en faveur des enfants se livrant à un travail dangereux dans les activités minières. La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour empêcher que les enfants ne s’engagent dans un travail dangereux dans les activités minières, et pour en retirer ceux qui y sont occupés et assurer leur réadaptation. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cet égard et les résultats obtenus.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de suivi et application de la convention en pratique. La commission avait noté précédemment que, selon le ZCTU, les occupations de terres ont entraîné des déplacements de travailleurs agricoles et leur famille, et que ces déplacements ont eu eux-mêmes pour conséquence d’entraîner des enfants dans des activités illicites, notamment dans la prostitution. Le ZCTU indique en outre que les mécanismes d’application de la législation ont besoin d’être renforcés et qu’il serait particulièrement nécessaire de s’attaquer aux causes sous-jacentes des pires formes de travail des enfants, notamment à la pauvreté, et d’instaurer un système social inclusif. La commission note également que, d’après l’Enquête d’évaluation rapide, 18 pour cent des enfants interrogés se livraient à la prostitution et 23 pour cent à des activités illicites. L’Enquête d’évaluation rapide faisait également ressortir que la pauvreté est la principale cause des pires formes de travail des enfants et que les enfants se livrent à ces activités parce qu’ils n’ont pas à leur portée d’autres solutions viables pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. En conclusion, l’enquête soulignait que, si la législation en vigueur compte suffisamment de dispositions contre les pires formes de travail des enfants, c’est l’application de ces dispositions qui fait défaut.

La commission note que le gouvernement déclare, en réponse aux propos du ZCTU, que la réforme agraire n’est pas la raison pour laquelle des enfants sont engagés dans les pires formes de travail des enfants. Il indique que les principales causes en sont la pauvreté et les conséquences de la pandémie de VIH/sida. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle des efforts sont actuellement déployés pour renforcer l’inspection du travail afin d’identifier les situations de travail des enfants et les traiter. Le gouvernement indique qu’il prendra des mesures pour assurer que les dispositions légales donnant effet à la convention soient appliquées comme il convient. S’agissant de la phase II du Projet WFCL, le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont mené à bien leurs tâches à ce sujet, mais qu’ils se trouvent désormais confrontés à des difficultés graves en ce qui concerne la mobilisation des ressources. Le gouvernement déclare qu’il reste engagé à éradiquer les pires formes de travail des enfants, en déployant pour cela diverses stratégies de protection de l’enfance, et qu’il prévoit d’affecter, dans le cadre du budget national 2012-13, les ressources nécessaires au lancement des initiatives clés de la phase II du Projet WFCL.

La commission exprime à nouveau sa préoccupation devant les informations faisant état de la faible application des dispositions légales donnant effet à la convention. Elle prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts de lutte contre les pires formes de travail des enfants, notamment à travers le renforcement de l’application de la législation pertinente et des mesures pour s’attaquer aux causes fondamentales du phénomène. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, notamment par l’affectation des ressources budgétaires adéquates, pour assurer la mise en œuvre de la phase II du Projet WFCL. Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.