Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Allemagne (Ratification: 1954)

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant l’évolution des taux de salaire minima dans le secteur agricole, tels que déterminés par des conventions collectives pour le secteur agricole des parties occidentale et orientale du pays. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées illustrant l’application de la convention dans la pratique, y compris des documents illustrant l’action de l’inspection du travail dans ce domaine, des documents officiels ou études abordant les questions de rémunération dans le secteur agricole et toutes autres données pertinentes. Elle le prie également de se référer aux commentaires qu’elle formule à propos des articles 1 et 3 de la convention (nº 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928.