Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Serbie (Ratification: 2005)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites effectives requises par la convention. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2012 en réponse à la demande présentée par la commission dans son observation de 2011 et par la Commission de la Conférence en juin 2012. Elle prend note également des observations présentées par la Confédération syndicale Nezavisnost et par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) en septembre 2012. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement selon laquelle, suite aux procédures de soumission, il a l’intention de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement indique qu’il présente chaque année un rapport sur l’application des conventions de l’OIT aux partenaires sociaux et au Conseil économique et social. Il ajoute que les opinions des partenaires sociaux sont dûment transmises au BIT. S’agissant des observations présentées par l’Union des employeurs de Serbie, notées dans l’observation de 2011, relatives à la trop grande brièveté du temps accordé pour soumettre des commentaires sur les rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées, le gouvernement répond que les rapports ont été soumis à tous les partenaires sociaux le 18 août 2011 et que le délai pour la soumission des commentaires était le 28 août 2011. Les rapports n’auraient pas pu être soumis avant aux partenaires sociaux en raison des retards dans la réception des contributions des autres institutions concernées. Le gouvernement indique que les représentants de la CATUS ont demandé et obtenu une prolongation de ce délai, et que leurs commentaires ont été soumis avant le 15 septembre 2011. Le gouvernement ajoute qu’il ne lui est jamais arrivé de ne pas accepter une demande de prolongation du délai pour la soumission des contributions de toute organisation responsable de la présentation de commentaires sur l’application des conventions de l’OIT. Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l’avenir, le ministère du Travail et de la Politique sociale fera savoir aux partenaires sociaux qu’ils peuvent toujours demander de pouvoir disposer de davantage de temps pour soumettre leurs commentaires, si besoin est.

La commission note que la Nezavisnost réitère ses préoccupations concernant le fait que, bien qu’un cadre réglementaire pour le dialogue existe formellement, le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur les activités des mécanismes de consultation ni d’information sur celles du Conseil économique et social. En outre, la CATUS indique que plusieurs projets de lois ont été soumis au Parlement pour adoption sans qu’ait été sollicité l’avis du Conseil économique et social. La commission invite le gouvernement à fournir des informations en ce qui concerne les questions soulevées par les partenaires sociaux. Elle invite également le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur le fonctionnement du mécanisme de consultation, en précisant quelles sont les activités du Conseil économique et social relatives aux questions liées aux normes internationales du travail, telles qu’énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière aussi d’indiquer quelle est la fréquence des consultations tenues et la nature de tous rapports ou recommandations du Conseil économique et social sur les questions couvertes par la convention et qui sont le produit de ces consultations (article 5, paragraphe 2).

La commission note que le gouvernement a fourni une réponse supplémentaire, à la fin du mois de novembre 2012, aux commentaires de la Nezavisnost. La commission examinera cette réponse supplémentaire en 2013, au même moment que les informations additionnelles demandées ci-dessus au gouvernement.