Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Anguilla

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le projet de Code du travail, qui devrait renforcer, entre autres, la loi sur les normes de travail équitables, et qui donne actuellement effet à la convention, est toujours en cours de discussion, et que le nouveau code devrait être adopté d’ici à la fin 2013. Elle note également, d’après la déclaration du gouvernement, que la nouvelle législation du travail n’exclura plus de son champ d’application les travailleurs occasionnels et ne fixera plus de montant minimum pour les contrats publics. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé au sujet de l’adoption du nouveau Code du travail, en particulier du projet d’article 173, et des clauses de travail annexées au règlement des contrats publics.