Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Suriname (Ratification: 1976)

La commission rappelle que, dans sa précédente demande directe, elle a noté qu’une loi complète sur la liberté syndicale est en cours d’élaboration en vue de codifier tous les textes de loi existant en la matière dans un texte unique et de favoriser l’application des conventions et recommandations pertinentes de l’OIT et de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de loi en vue de codifier tous les textes de loi existant sur la liberté syndicale dans un texte unique a déjà été présenté aux partenaires sociaux ainsi qu’aux parties concernées lors d’un séminaire national de deux jours tenu en mars 2012 sur la modernisation de la législation du travail; dès que les recommandations auront été traitées, le projet de loi sera transmis au Conseil des ministres et finalement à l’Assemblée nationale. La commission note que le gouvernement s’engage à envoyer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée. La commission prie le gouvernement de fournir toute information supplémentaire sur l’évolution du processus législatif et de transmettre copie de cette législation aussitôt qu’elle sera adoptée.