Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Zimbabwe (Ratification: 1998)

Articles 2 à 6 de la convention. Octroi du congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2013, dans lequel il indique que les consultations entre le gouvernement et les partenaires sociaux concernant la formulation de la politique nationale visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé sont toujours en cours. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations pertinentes ayant trait à la formulation d’une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elle l’invite également à inclure des informations détaillées sur les consultations tripartites effectives organisées pour coordonner la politique nationale et sur le résultat de ces consultations.

Article 7. Arrangements financiers. Le gouvernement indique qu’il est envisagé de répartir la charge du financement du congé-éducation payé entre les employeurs et les travailleurs. On s’appuierait ensuite sur les conseils de négociation sectoriels (conseils nationaux pour l’emploi) pour administrer un fonds sectoriel créé à cette fin. A terme, et sous réserve des capacités du gouvernement, le mandat du financement devrait être repris par un fonds national administré par l’Etat. La commission prend note que cette question fait l’objet de consultations tripartites. La commission invite par conséquent le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale pour financer les arrangements relatifs au congé-éducation payé.

Article 8. Discrimination. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que l’élaboration de dispositions juridiques octroyant des congés à tous les travailleurs indépendamment de leur sexe constitue l’une des mesures qui sera prise pour assurer l’égalité d’accès au congé éducation payé de l’ensemble des travailleurs. Il ajoute que cela s’inscrira dans le contexte de la réforme de la législation du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées dans le cadre de la politique nationale et de la réforme de la législation du travail pour faire en sorte que tous les travailleurs aient un accès égal au congé-éducation payé.