Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Costa Rica (Ratification: 1959)

Articles 7 et 8 de la convention. Dérogations permanentes et temporaires – Repos compensatoire. La commission rappelle ses précédents commentaires relatifs à la non-conformité à la convention, d’une part, de l’article 150 du Code du travail qui permet de manière générale que les établissements commerciaux restent ouverts pendant la moitié du dimanche et, d’autre part, de l’article 152 qui autorise le travail le jour du repos hebdomadaire par accord entre les parties, sans le subordonner à l’octroi d’un repos compensatoire. A cet égard, la commission souhaite rappeler que la convention n’autorise les dérogations au repos hebdomadaire que dans des conditions limitativement et clairement réglementées par l’autorité compétente et exige qu’un repos compensatoire d’une durée totale au moins égale à 24 heures soit obligatoirement accordé lorsque des dérogations sont appliquées. Dans son plus récent rapport, le gouvernement indique qu’en vue d’harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la convention il a de nouveau sollicité l’assistance technique du Bureau et envisage d’initier un dialogue avec les secteurs concernés et l’appui des unités compétentes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout amendement législatif qui concernerait les articles 150 et 152 du Code du travail ou qui pourrait avoir un impact sur la mise en œuvre de la convention.