Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 1963)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Traite des personnes. La commission note que la loi sur la traite des personnes a été adoptée en 2011. L’article 16 de cette loi interdit cette pratique, et les contrevenants encourent une amende d’un montant minimal de 500 000 dollars (TTD) et une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de 15 ans. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’application dans la pratique de la loi sur la traite des personnes, notamment sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations et de peines prononcées.