Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Aruba

Articles 2 à 5 de la convention. Octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement indique dans son rapport que le congé-éducation payé pour les fonctionnaires est fondé sur la nécessité d’assurer une progression du niveau général d’éducation dans le secteur public. Il indique également que, la plupart des moyens d’éducation n’étant pas fournis par le gouvernement, les fonctionnaires bénéficient du temps libre nécessaire pour assister aux cours et préparer et passer les examens. La commission invite le gouvernement d’Aruba à décrire davantage comment il promeut le droit au congé-éducation payé dans les secteurs public et privé. Elle invite également le gouvernement à fournir davantage de renseignements sur la façon dont l’octroi du congé-éducation payé contribue à la promotion d’un enseignement et d’une formation adéquats et continus conformes à la convention et au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.

Article 6. Participation des partenaires sociaux. Dans son rapport, le gouvernement indique que les politiques en vigueur n’ont pas été soumises à des discussions tripartites. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures envisagées pour promouvoir la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Article 11. Assimilation à une période de travail effectif. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour assimiler la période du congé-éducation payé à une période de travail effectif pour déterminer les droits à des prestations sociales et les autres droits découlant de la relation de travail.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement renvoie à plusieurs annexes dans son rapport qui ne sont malheureusement pas parvenues au Bureau. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer les conventions collectives, les statistiques et tout autre document mentionné dans son rapport qui ont trait à l’application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]