Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Fidji (Ratification: 1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations en réponse aux questions soulevées dans la demande directe de 2013. Elle prend également note de la communication de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) datée du 1er septembre 2014 et des observations de l’Association des enseignants de Fidji (FTA) reçues en octobre 2014. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires concernant les observations de l’OIE et la FTA, et de consulter les partenaires sociaux ainsi que les organisations des peuples autochtones lors de l’élaboration du prochain rapport. Considérant que la réforme des normes et institutions ayant trait aux peuples autochtones est engagée depuis 2007, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les lois et règlements actuellement en vigueur qui font porter effet aux dispositions de la convention.

Article 6 de la convention. Consultation. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des préoccupations exprimées par le Conseil des syndicats des îles Fidji (FICTU) au sujet de l’adoption de politiques et de lois affectant les peuples autochtones sans que les intéressés n’aient été consultés de manière appropriée. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil de gestion des terres iTaukei (TLTB) a adressé à la Commission de révision de la Constitution et au gouvernement au nom des propriétaires de terres une communication qui a trait à des questions concernant les peuples autochtones. La commission demande au gouvernement de fournir des informations plus précises sur la manière dont tous les peuples autochtones sont consultés à travers leurs institutions représentatives lorsqu’il est envisagé d’adopter des mesures d’ordre législatif ou administratif qui sont susceptibles de les affecter directement.

Article 7. Participation. Développement. Le gouvernement indique que le TLTB a créé en 2008 l’Unité en charge des affaires concernant les propriétaires de terres (LAU), qui a pour mission d’assurer la participation de ces propriétaires au développement des entreprises et de l’économie nationale et de fournir des conseils sur les questions ayant trait aux terres iTaukei. La LAU propose également des formations à la création et la gestion d’entreprises, des formations de base en gestion et des programmes éducatifs portant sur des questions économiques et sociales. La commission demande au gouvernement de fournir des exemples d’instances dans lesquelles tous les peuples autochtones ont participé à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.

Article 15. Ressources naturelles. La commission note que, conformément à l’article 30 de la Constitution de 2013, les propriétaires de terres ont droit à une part équitable des redevances générées par l’extraction des ressources dont est doté le sous-sol de leurs terres. Elle note également que le préambule de la Constitution reconnaît les iTaukei et les Rotumans en tant que peuples autochtones et reconnaît leur droit de propriété des terres iTaukei et des terres Rotumans. Le gouvernement indique que le TLTB est chargé de la gestion des terres et des fonds. Il ajoute que les consultations avec les propriétaires de terres sont menées par l’entremise du TLTB. La commission demande au gouvernement de fournir des exemples des actions menées par le TLTB pour assurer que les droits de tous les peuples autochtones sur les ressources naturelles dont sont dotées les terres qu’ils occupent traditionnellement sont respectés. Prière d’indiquer quelles procédures ont été mises en place pour assurer la participation des communautés autochtones aux avantages découlant de l’exploitation des ressources dont est doté le sous-sol de leurs terres. Prière également de préciser si ces mesures et ces procédures incluent les Rotumans et tous les autres groupes protégés par la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]