Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Costa Rica (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations de l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), reçues le 7 août 2014, auxquelles souscrit l’Organisation internationale des employeurs (OIE).

Article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphes 1 et 2 a), de la convention. Elaboration de la politique nationale de l’emploi et fonction des organes bipartites et tripartites. Se référant à ses commentaires précédents, qui portaient sur le fonctionnement du Conseil supérieur du travail, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le conseil a approuvé le plan de mise en œuvre du travail décent (Programme 2013-2017 du travail décent). Ce programme établit quatre domaines prioritaires d’action: i) promouvoir le respect effectif de la législation du travail et des normes internationales du travail; ii) établir une politique de l’emploi et du travail décent qui permettra d’accroître les possibilités de travail décent et d’éliminer les éléments qui empêchent certains groupes vulnérables d’entrer sur le marché du travail; iii) étendre et renforcer la protection sociale; et iv) renforcer le dialogue bipartite et tripartite. La commission note avec intérêt qu’un protocole d’entente a été conclu en mai 2012 par la ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le représentant des employeurs, les représentants des travailleurs et le directeur de l’équipe chargée de la promotion du travail décent et du Bureau sous-régional de l’OIT pour l’Amérique centrale, Haïti, Panama et la République dominicaine. Dans ce protocole, il a été convenu d’agir, entre autres, pour: a) avec l’assistance technique du BIT, renforcer, moderniser et actualiser les services de l’inspection et de l’administration du travail et les doter de capacités pour gérer, élaborer, mettre en œuvre, suivre et évaluer des plans stratégiques du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et établir un mécanisme d’information pour fournir et diffuser régulièrement des informations accessibles à tous les intéressés; b) promouvoir le projet consensuel de réforme des procédures du travail; c) élaborer et exécuter de manière tripartite une proposition technique de plan national de l’emploi; d) améliorer l’offre de formation technique et professionnelle pour les jeunes; e) promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises et la réduction du secteur informel; f) promouvoir une politique de protection des salaires minima; et g) renforcer les capacités du Conseil de la santé au travail. La commission note que l’UCCAEP et l’OIE indiquent que la question de la discussion et de l’approbation d’une politique effective de l’emploi, qui est à l’ordre du jour pour cette période du Conseil supérieur du travail, n’a pas encore été traitée. La commission demande au gouvernement d’indiquer les résultats obtenus dans le sens de la mise en œuvre du Programme 2013-2017 du travail décent, et son impact sur le système de l’administration du travail et son fonctionnement. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la procédure d’adoption du projet de loi de réforme des procédures du travail qui, selon le texte du programme du travail décent, a été approuvé à l’Assemblée législative mais a fait l’objet du veto de la présidence de la République. En ce qui concerne l’élaboration et l’approbation d’une politique de l’emploi, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle a formulés en 2013 au titre de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note du plan pilote de renforcement de l’administration du travail qui est mis en œuvre dans la province de Cartago. La commission demande au gouvernement des informations au sujet de l’impact de la mise en œuvre de ce plan sur l’exercice des fonctions à l’échelle locale de l’administration du travail. Prière également de préciser si un autre plan pilote aux objectifs analogues a été prévu ou est en cours d’exécution dans d’autres provinces.