Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Cameroun (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), reçues le 10 octobre 2014.

Articles 1 et 2, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale, âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a constaté que le Code du travail s’applique uniquement dans le cadre d’une relation d’emploi et ne protège pas les enfants qui effectuent un travail sans relation d’emploi contractuelle. Elle a noté que les ressources allouées à l’inspection du travail ne suffisaient pas à mener des enquêtes efficaces et que cette dernière ne menait pas d’inspections dans le secteur de l’économie informelle. La commission a également exprimé sa préoccupation devant le grand nombre d’enfants de moins de 14 ans qui travaillent au Cameroun et a noté avec regret que le Plan national de lutte contre le travail des enfants – évoqué par le gouvernement depuis 2006 – n’avait toujours pas été élaboré.

La commission prend bonne note de l’adoption du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PANETEC) 2014-2016, en mars 2014 à Yaoundé. En outre, le gouvernement ainsi que l’UGTC indiquent qu’un Comité national de lutte contre le travail des enfants a été mis sur pied suite à l’adoption de l’arrêté no 082/PM du 27 août 2014. La commission note que, dans le cadre du PANETEC, le renforcement des moyens d’intervention des inspecteurs du travail et l’extension de leur champ d’intervention constituent des priorités d’action. Des moyens conséquents d’intervention (logistique et transport, budget de fonctionnement et des opérations) seront alloués aux services d’inspection du travail pour leur permettre d’étendre efficacement leurs interventions contre le travail des enfants.

Cependant, la commission note que, selon une étude développée conjointement par le gouvernement et le programme «Comprendre le travail des enfants» en 2012 (étude UCW 2012), plus de 1 500 000 enfants de moins de 14 ans travaillent au Cameroun. Les enfants économiquement occupés sont très jeunes; plus d’un quart des enfants camerounais âgés de 7 et 8 ans sont engagés dans une forme de travail économique (27 et 35 pour cent respectivement) et courent des risques graves (abus, blessures, maladies) sur leur lieu de travail en raison de leur très jeune âge. La commission note également que le gouvernement indique que les enfants exercent essentiellement leurs activités dans l’économie informelle. A cet égard, se référant à l’étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales (paragr. 345), la commission fait observer que, dans certains cas, le nombre restreint d’inspecteurs du travail ne permet pas de couvrir l’ensemble de l’économie informelle. C’est pourquoi elle invite les Etats parties à renforcer les capacités de l’inspection du travail. La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation devant le grand nombre d’enfants de moins de 14 ans qui travaillent au Cameroun, y compris dans les travaux dangereux. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’éradication effective du travail des enfants en dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi, en veillant notamment à renforcer l’inspection du travail dans le secteur informel. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du PANETEC et sur les résultats obtenus.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que l’âge de fin de scolarité obligatoire est de 14 ans et que l’enseignement primaire est gratuit. La commission a prié le gouvernement de renforcer ses efforts afin de permettre aux enfants de moins de 14 ans d’accéder à l’enseignement obligatoire de base.

La commission note que, selon l’étude UCW 2012, le taux de fréquentation scolaire des enfants travailleurs est nettement inférieur à celui des enfants non travailleurs, et ce à tous les âges. Le taux de scolarisation est de 70 pour cent chez les enfants de 6 à 14 ans qui travaillent, mais il se situe à 86 pour cent chez les enfants qui ne travaillent pas. A cet égard, la commission note que l’un des axes stratégiques du PANETEC est de promouvoir l’éducation en assurant une éducation primaire de qualité pour tous et l’accès des enfants vulnérables à une éducation universelle. Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin de permettre aux enfants de moins de 14 ans d’accéder à l’enseignement obligatoire de base. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre du PANETEC.