Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Serbie (Ratification: 2005)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2014 et des observations formulées par l’Union des employeurs de Serbie et la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), observations qui ont été transmises par le gouvernement. Elle prend également note des observations formulées par la Confédération des syndicats «Nezavisnost» reçues en août 2014 et de la réponse du gouvernement à celles-ci, reçue en décembre 2014. Dans ses observations, Nezavisnost dénonce les conséquences de l’absence de dialogue social et de l’inapplication des conventions de l’OIT en Serbie, ajoutant que toute une série de lois ont été adoptées sans aucun égard pour la procédure prévue par la législation et par la convention no 144. Nezavisnost déclare également n’avoir pas été informée de l’élaboration par le gouvernement de son rapport sur l’application de la présente convention et que ce dernier n’a pas non plus invité les partenaires sociaux à faire leurs commentaires sur ce rapport. L’Union des employeurs de Serbie déclare, quant à elle, qu’en dépit de l’existence du cadre réglementaire et des proclamations en faveur du dialogue social, dans la pratique, des consultations tripartites efficaces entre le gouvernement et les partenaires sociaux n’ont pas eu lieu régulièrement mais plutôt lorsque les ministères concernés en ont décidé ainsi. L’Union des employeurs ajoute que les lois autorisant la ratification de conventions de l’OIT n’ont pas toutes été soumises à des consultations, notamment en ce qui concerne la convention (nº 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949, qui a été ratifiée en décembre 2014. La CATUS déclare que la Serbie aurait intérêt à étudier les conventions de l’OIT qu’elle n’a pas ratifiées et s’orienter vers la ratification de celles qui seraient susceptibles d’améliorer et faire progresser les droits et la situation des travailleurs, d’améliorer les normes de sécurité et de santé au travail et de conférer un degré de priorité plus élevé à la protection du milieu de travail. La CATUS estime également que les syndicats représentatifs devraient être consultés sur le choix des conventions devant être ratifiées. En réponse aux observations formulées par Nezavisnost, le gouvernement indique que les rapports de 2014 sur l’application des conventions de l’OIT ont été communiqués aux partenaires sociaux à une date plus avancée – le 6 octobre 2014 – par suite de l’entrée en vigueur de la loi modifiant le Code du travail, adoptée le 29 juillet 2014. Le gouvernement déclare en outre que les partenaires sociaux, y compris l’Union des employeurs de Serbie, Nezavisnost et la CATUS, ont toujours été associés aux groupes de travail chargés de l’élaboration de la législation du travail. Il ajoute dans son rapport que tous les documents législatifs se rapportant au travail et à la prévoyance sociale sont communiqués régulièrement au Conseil économique et social. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les consultations tripartites menées sur les différentes questions couvertes par la convention qui se rapportent aux normes internationales du travail (article 5, paragraphe 1). Prière également d’indiquer la nature de tous rapports ou recommandations formulés par suite de telles consultations. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil économique et social concernant les questions couvertes par la convention.