Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brésil (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment prié le gouvernement d’intensifier les efforts déployés pour lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail.

La commission note que le gouvernement indique avoir lancé, en 2013, le second Plan national de lutte contre la traite des personnes (NAP 2013-2016) qui vise à empêcher et contrôler la traite des personnes ainsi qu’à apporter une protection et un soutien aux victimes de la traite. Elle note également dans le rapport de septembre 2013 du projet OIT/IPEC intitulé «Combattre les pires formes de travail des enfants et promouvoir la coopération horizontale dans certains pays d’Amérique du Sud» (Rapport OIT/IPEC 2013) que, dans le cadre de ce projet, l’Etat du Mato Grosso a approuvé un plan de l’Etat sur la traite des personnes comportant des plans d’action pour la lutte contre la traite des enfants, en particulier des filles, à des fins d’exploitation sexuelle et contre la traite d’enfants à des fins de travail forcé, y compris de travail domestique.

La commission note en outre l’information provenant de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) suivant laquelle, en mai 2013, le ministère de la Justice et l’UNODC ont lancé la campagne Cœur bleu contre la traite des êtres humains au Brésil. L’UNODC indique en outre que cette campagne a pour but de mobiliser la société et de dénoncer la traite des personnes au moyen de permanences téléphoniques en service dans des régions très sensibles. Par ailleurs, d’après un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le bureau régional de l’OIM pour l’Amérique du Sud, agissant en collaboration avec l’OIM à Washington et le Consulat général des Etats-Unis à Recife, a organisé une formation sur la lutte contre la traite et l’assistance aux victimes dispensée à l’Académie de police de l’Etat de Pernambouc, à Recife. Cette formation était destinée à renforcer la capacité à identifier les victimes de traite et à leur venir en aide par une assistance technique au Centre de l’Etat pour la lutte contre la traite des personnes ainsi qu’à d’autres partenaires clés de la lutte contre la traite, parmi lesquels des prestataires de services, la police et le ministère public. Prenant note des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre du NAP 2013 et du Plan de l’Etat du Mato Grosso sur la traite des personnes, la commission le prie d’indiquer combien d’enfants victimes de la traite ont bénéficié de ces mesures. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la formation à la lutte contre la traite dispensée à la police de l’Etat de Pernambouc, aux prestataires de services et au ministère public pour ce qui est du nombre de cas d’enfants victimes identifiés et du nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants et qui ont reçu une assistance.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travaillant comme domestiques. La commission avait noté précédemment que la liste des pires formes de travail des enfants (décret no 6481 du 12 juin 2008) inclut le travail domestique des enfants au nombre des activités dont l’exercice par toute personne de moins de 18 ans est interdit. Elle avait également noté que, en application de l’article 6 de l’instruction normative 77/2009 du Secrétariat à l’inspection du travail (SIT), l’inspection du travail lutte contre le travail domestique des enfants en s’adressant au grand public dans le cadre de l’accomplissement de sa mission et en faisant suivre les plaintes aux instances compétentes, tout en déployant des mesures de sensibilisation. Notant toutefois qu’un nombre considérable d’enfants sont occupés à un travail domestique, la commission avait instamment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts tendant à assurer que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas engagées dans ce type de travail interdit et de fournir des informations sur l’impact des mesures spécifiquement prises à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur d’éventuelles mesures spécifiques prises ou envisagées afin d’empêcher des enfants de moins de 18 ans de s’engager dans le travail domestique. A cet égard, la commission note que, d’après la publication de l’OIT/IPEC de 2013 intitulée Eliminer le travail des enfants dans le travail domestique et protéger les jeunes travailleurs contre les conditions de travail abusives, selon l’Enquête sur les ménages 2011 du Brésil, plus de 250 000 enfants sont engagés dans le travail domestique chez des tiers, dont 67 000 dans la tranche d’âge des 10-14 ans et 190 000 chez les 15-17 ans. La commission exprime sa préoccupation devant le nombre considérable d’enfants réalisant du travail domestique, ce qui est interdit aux jeunes gens de moins de 18 ans au Brésil. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas occupées à un travail domestique, conformément au décret no 6481 de 2008. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus s’agissant du nombre d’enfants travailleurs domestiques de moins de 18 ans qui ont été soustraits à ce type de travail et réadaptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.