Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 158) sur le licenciement, 1982 - Espagne (Ratification: 1985)

Article 7 de la convention. Procédure à suivre avant le licenciement ou au moment de celui-ci. Dans ses observations communiquées dans le rapport du gouvernement, la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO) indique que l’article 56 du Statut des travailleurs garantit uniquement aux représentants des travailleurs la tenue d’une audience préalable aux licenciements disciplinaires. Si l’affaire concerne un travailleur syndiqué et que l’employeur en est informé, en vertu du même principe, il est obligatoire d’organiser une audience préalable avec les délégués syndicaux. La CCOO soutient que, bien que la négociation collective permette de prévoir que le travailleur a droit à une audience préalable, la législation ne garantit pas au travailleur qu’il sera entendu préalablement à la décision définitive. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.