Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Gabon (Ratification: 1961)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative. Perspectives de ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission note que, en réponse à la demande concernant les initiatives prises en vue de la ratification de la convention no 181, le gouvernement confirme dans son rapport que la convention a été soumise au Parlement avec avis favorable en vue de sa ratification. La commission rappelle qu’à sa 273e session, en novembre 1998, le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention no 96 à examiner la possibilité de ratifier, s’il y a lieu, la convention no 181. Cette ratification entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96. Par conséquent, tant que la convention no 181 n’aura pas été ratifiée par le Gabon, la convention no 96 restera applicable à l’égard de ce pays, et la commission continuera d’examiner son application. La commission espère donc que le gouvernement sera prochainement en mesure de compléter les démarches en vue de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, ce qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96 ou, dans le cas contraire, elle le prie de fournir des informations sur la manière dont la convention no 96 est appliquée.