Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Slovaquie (Ratification: 1999)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Programme national de lutte contre la traite des êtres humains. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, dans le cadre du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains 2011-2014, plusieurs campagnes utilisant les médias de masse, notamment des émissions télévisées, un site Web et des affiches, ont été entreprises afin que le problème de la traite des êtres humains sollicite davantage les consciences et que le public soit mieux informé de l’existence au niveau national d’un numéro d’appel gratuit accessible aux victimes. A cela s’ajoute le programme de soutien et de protection aux victimes de la traite des êtres humains, qui a été mis en œuvre afin d’offrir une aide aux victimes de la traite ainsi qu’aux victimes potentielles identifiées au moyen du mécanisme national de référence. La commission prend également note des informations détaillées communiquées par le gouvernement en ce qui concerne l’aide et le soutien fournis dans le cadre de ce programme aux victimes – avérées ou potentielles – de la traite.

La commission note que, d’après le rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en Slovaquie (publié par le GRETA en 2015), un nouveau Programme national de lutte contre la traite des êtres humains a été adopté le 4 février 2015 pour la période 2015-2018 et une Stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence, qui tend à améliorer l’environnement protecteur des enfants et réduire la vulnérabilité de ceux-ci par rapport à la traite, a été approuvée en 2014. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 25 novembre 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes regrette de devoir constater la plus grande vulnérabilité des femmes et des filles roms face à la traite, traite à l’intérieur du pays comprise, aux fins d’exploitation sexuelle (CEDAW/C/SVK/CO/5-6, paragr. 22). La commission prie le gouvernement d’intensifier, y compris à travers le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains 2015-2018 et la Stratégie nationale de protection des enfants contre la violence, ses efforts visant à réprimer et éradiquer les pratiques relevant de la traite d’enfants qui affectent notamment les filles appartenant à la communauté rom. Elle le prie de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants roms. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de diverses mesures envisagées ou adoptées par le gouvernement en faveur de l’intégration de la communauté rom, notamment de la Stratégie pour l’éducation intégrée des enfants et adolescents roms, du Plan d’action national révisé pour la Décennie de l’intégration des Roms 2011-2015, de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020, laquelle était assortie de l’engagement de soutenir fermement les processus, tels que l’accès des enfants roms à l’éducation, qui favorisent l’intégration sociale et économique des communautés roms.

La commission note que, d’après les informations publiées par la Commission européenne sur son site Web à propos des mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020:

• -un projet national dit «modèle inclusif d’éducation au stade préprimaire du système scolaire» axé sur l’amélioration du niveau d’instruction des enfants venant de communautés roms marginalisées a été mis en œuvre;
• -un projet d’innovation sociale sur deux ans a été mis en œuvre, ce projet visant à intégrer les enfants roms dans la scolarité précoce en offrant aux familles des moyens de mieux maîtriser leur choix, en préparant les enfants à leur future entrée dans la scolarité obligatoire, en améliorant la coopération parents-enseignants, en changeant l’approche de l’éducation des enfants dans les communautés roms isolées et en éveillant les consciences sur l’importance de l’éducation au sein des communautés roms;
• -un système de primes pour les enseignants du primaire s’occupant de classes ordinaires «intégrant des élèves défavorisés» a été mis en place;
• -des directives pédagogiques rappelant explicitement l’interdiction de toutes les formes de discrimination et de ségrégation ont été diffusées; et
• -une nouvelle initiative pilote d’éducation inclusive a été engagée, cette initiative tendant à éviter que les enfants venant de milieux socialement défavorisés soient placés dans des établissements d’accueil spécialisés.

La commission note cependant que, dans ses observations finales du 20 juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé de constater que les enfants roms continuent d’être victimes d’une ségrégation de fait dans le système scolaire de l’Etat partie et que le taux de scolarisation de ces enfants reste faible tandis que celui de l’abandon scolaire reste élevé (CRC/SVK/CO/3-5, paragr. 44). Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission prie celui-ci d’intensifier, y compris à travers la mise en œuvre effective de la Stratégie pour l’intégration des Roms à l’horizon 2020, ses efforts visant à faciliter l’accès des enfants de la communauté rom à l’éducation afin d’empêcher que ceux-ci ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats de ces mesures, notamment en termes de progression des taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité et de recul des taux d’abandon de scolarité chez les enfants roms.