Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission a noté précédemment que les articles 360A, 360B et 288A du Code pénal, tels que modifiés, interdisaient une série d’activités en rapport avec la prostitution, dont l’utilisation, le recrutement ou l’offre de personnes mineures de moins de 18 ans à des fins de prostitution. La commission avait noté également le nombre élevé d’enfants exploités (environ 40 000) à des fins de prostitution, et qu’il n’existait ni des données complètes sur l’exploitation sexuelle des enfants ni un organe central chargé de suivre les enquêtes et les poursuites dans les cas d’exploitation d’enfants à des fins sexuelles. Le gouvernement a indiqué que, pour faire face à ces questions, plusieurs initiatives et mesures avaient été prises pour lutter contre l’exploitation des enfants à des fins sexuelles, et qu’il avait instauré au niveau des districts un service de police pour les femmes et les enfants composé d’agents de police spécialement formés pour traiter des cas d’exploitation sexuelle des enfants.

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il déclare que, en 2015, neuf cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales ont été signalés et sept condamnations ont été prononcées; et que, en 2016, quatre cas ont été signalés et qu’une condamnation a été prononcée. La commission prend note avec préoccupation du faible nombre de condamnations prononcées au regard du nombre élevé d’enfants dans la prostitution. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et à ce qu’ils fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites énergiques, et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées aux auteurs d’actes liés à l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1. Travaux dangereux. Le gouvernement a déclaré précédemment qu’environ 65 000 inspections du travail étaient menées chaque année et qu’aucun cas de travail dangereux effectué par des enfants n’avait été décelé dans l’économie informelle. La commission a noté toutefois, d’après une enquête sur l’activité des enfants, que, sur un total de 107 259 enfants détectés dans du travail des enfants, 63 916 (1,5 pour cent) enfants âgés de 5 à 17 ans effectuaient des travaux dangereux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pour protéger les enfants contre les formes dangereuses de travail des enfants, des activités de plaidoyer sont menées à l’intention des parents et des employeurs. La commission note aussi qu’il ressort de l’enquête de 2015-16 sur l’activité des enfants que 2,3 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans le travail des enfants, dont 0,9 pour cent dans des travaux dangereux, contre 1,5 pour cent en 2008. Toutefois, le gouvernement indique que des inspections du travail sont prévues et menées sur des lieux de travail où des travaux dangereux sont réalisés (388 inspections en 2016) et qu’aucun cas de travail des enfants dans l’économie formelle n’a été constaté à la suite de ces inspections. Le gouvernement indique également qu’une commission a été constituée par le Commissaire général au travail pour réviser la liste des travaux dangereux conformément aux normes internationales. La commission note aussi que le programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT à Sri Lanka (PPTD 2013-2017) a, entre autres priorités, celle de réduire les pires formes de travail des enfants (Objectif 3.2). Dans le cadre du PPTD 2013-2017, le ministère des Affaires relatives aux femmes et aux enfants a collaboré avec l’équipe d’appui technique au travail décent de l’OIT pour mettre en œuvre cinq programmes de sensibilisation sur les formes dangereuses de travail des enfants, qui visent les écoliers, les principaux de collège, les enseignants et les parents. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à la protection des enfants contre le travail dangereux, y compris dans l’économie informelle, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus. Elle le prie également de communiquer des informations sur l’adoption de la nouvelle liste de travaux dangereux et d’en fournir copie dès qu’elle aura été adoptée.

Article 6. Programmes d’action pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission a noté précédemment que Sri Lanka restait une destination courante pour le tourisme sexuel visant les enfants, avec un nombre élevé de garçons sexuellement exploités par des touristes. La commission a noté que, selon le document intitulé «Feuille de route 2016 de Sri Lanka sur les pires formes de travail des enfants: de l’engagement à l’action», une des stratégies de cette feuille de route consistait à promouvoir un tourisme sans danger pour les enfants. Ce document indiquait aussi que le cadre de développement de Sri Lanka dans une perspective décennale 2006-2016, intitulé Mahinda Chintana, qui s’attaque vigoureusement à bon nombre des causes profondes du travail des enfants, s’efforçait de renforcer la sécurité face aux délits liés au tourisme, notamment en combattant le tourisme sexuel visant les enfants par une vigilance stricte de la police et des programmes de sensibilisation. Toutefois, la commission a noté dans le même document que le phénomène des «garçons de plage» ainsi que le problème de la pédophilie étaient connus depuis longtemps sur la côte sud-ouest du pays. En outre, la commission a pris note des commentaires de la Fédération nationale des syndicats (NTUF) selon lesquels l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales avait principalement lieu dans des sites touristiques côtiers, et le secret qui entourait ce délit faisait que ni les plaintes ni les faits n’éclataient au grand jour.

La commission note que, selon le gouvernement, des programmes de sensibilisation sont menés à l’intention de la population et des touristes dans les zones touristiques afin de promouvoir un tourisme sans danger pour les enfants. A ce sujet, 360 personnes travaillant dans l’hôtellerie ont reçu une formation pour les sensibiliser à la protection des enfants. La commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants. Notant qu’aucune information n’a été fournie à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur la mise en œuvre des stratégies de la feuille de route 2016 en vue de la promotion d’un tourisme sans danger pour les enfants, ainsi que sur les mesures prises dans le cadre du Mahinda Chintana pour lutter contre le tourisme sexuel visant les enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.