Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Jordanie (Ratification: 1966)

Articles 1 et 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de l’emploi (NES) et sur ceux obtenus en ce qui concerne les priorités en matière d’emploi du programme par pays de promotion du travail décent 2012-2015. La commission prend note des informations détaillées communiquées dans son rapport quant au train de mesures politiques visant à résoudre les problèmes de l’emploi au niveau national et à améliorer le niveau de vie en augmentant l’emploi, les salaires, les prestations et la productivité, avec un accent plus particulièrement placé sur les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Le gouvernement ajoute que la NES est révisée régulièrement afin de s’assurer qu’elle tient compte de l’évolution du marché du travail et que les politiques de l’emploi sont liées aux politiques économiques et sociales, étant donné que le chômage est un problème socio économique. Les principales politiques relevant de la NES et visant à promouvoir le plein emploi productif sont notamment: des politiques de développement, telles que des politiques d’investissement faisant bénéficier d’exemption certaines succursales d’entreprises afin de promouvoir un développement régional équilibré; des mesures du marché du travail pour assurer une meilleur adéquation entre l’offre et la demande de main d’œuvre; et des politiques éducatives et de formation liées à de futures possibilités d’emploi, y compris des mesures pour accroître la participation des femmes au marché du travail. La commission note que, d’après les statistiques de la Banque mondiale, l’économie de la Jordanie continue de tourner au ralenti, avec une croissance économique passée de 2,4 pour cent en 2014 à 2 pour cent en 2016, selon les estimations. De plus, le taux de chômage global a atteint 15,6 pour cent en 2016. Le taux de participation à la main-d’œuvre et le taux d’emploi ont baissé durant la même période, passant de 36 à 30,5 pour cent en 2016, respectivement (contre 36,7 et 31,9 pour cent en 2015). Le gouvernement indique que les difficultés rencontrées dans la réalisation du plein emploi, productif et librement choisi sont, entre autres, la correspondance insuffisante entre les offres de service sur le marché du travail et les besoins de ce marché, un chômage structurel et des déséquilibres entre les taux de croissance économique et la création d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’élaboration et la mise en œuvre des mesures actives du marché du travail prises dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi, en consultation avec les partenaires sociaux. Elle le prie également d’indiquer la façon dont les mesures de la politique de l’emploi sont régulièrement réexaminées dans le cadre d’une politique générale économique et sociale coordonnée.

Article 2. Recouvrement et utilisation de l’information sur le marché du travail. La commission accueille avec satisfaction les statistiques détaillées fournies par le gouvernement. Le gouvernement indique que le Département de statistique mène une enquête trimestrielle sur l’emploi et le chômage, en utilisant les informations recueillies pour formuler des politiques visant à réglementer le marché du travail national. Ces informations sont fondées sur les données du recensement de la population et des logements. Le gouvernement ajoute que l’échantillon de l’enquête n’est pas représentatif de la population non jordanienne, étant donné qu’il est basé sur les ménages vivant dans des logements conventionnels, alors qu’un grand nombre de travailleurs non jordaniens vivent en groupes ou sur leurs lieux de travail, lesquels ne sont pas classés comme logements occupés aux fins de l’échantillonnage des ménages. Le gouvernement indique que le Département de statistique est en train de préparer une nouvelle méthode d’enquête sur l’emploi et le chômage en collaboration avec le BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer son système d’information sur le marché du travail, et notamment des informations sur la façon dont les données recueillies sont utilisées pour concevoir, mettre en œuvre et réviser les mesures de la politique de l’emploi. Elle le prie également de continuer de fournir des données actualisées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par âge et par sexe.

Education et formation. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi, l’enseignement et la formation technique et professionnelle (E TVET) 2014-2020 établit des liens entre l’éducation, la formation et l’emploi en cherchant à étudier et évaluer les programmes de formation et d’enseignement professionnels et techniques pour faire en sorte que les personnes concernées acquièrent des compétences pouvant être transférées dans un large éventail d’emplois. L’E-TVET comporte un volet visant à promouvoir l’intégration, notamment en augmentant la participation des femmes à la main-d’œuvre. Le gouvernement indique également que la Société de formation professionnelle (VTC) applique le concept de la formation axée sur la demande, en suivant une approche de partenariat avec les parties prenantes, dans laquelle les employeurs jouent un rôle clé pour l’identification de leurs besoins de formation. Dans l’offre de formation, la VTC donne la priorité aux jeunes, et la plupart des personnes inscrites à la formation ont entre 16 et 30 ans. La VTC prend des mesures pour répondre aux besoins de groupes sociaux particuliers, au nombre desquels les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les jeunes, les anciens détenus des établissements pénitentiaires et les réfugiés. Dans cette offre de formation, elle accorde la priorité aux jeunes; ainsi, la plupart des personnes inscrites ont entre 16 et 30 ans. Le gouvernement souligne que les difficultés rencontrées par la VTC concernent les ressources matérielles et humaines. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’emploi, l’enseignement et la formation technique et professionnelle 2014-2020, y compris leurs effets sur les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées sont consultés pour l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail.

Groupes spécifiques de travailleurs. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, qu’en 2014 les femmes ne représentaient qu’environ 15 pour cent du nombre total de Jordaniens pourvus d’un emploi (1 088 865 hommes et 197 823 femmes). Le gouvernement indique que, pour remédier à la participation particulièrement faible des femmes au marché du travail, la NES prévoit un ensemble de politiques visant à accroitre les possibilités qui s’offrent aux femmes d’accéder au marché du travail. La NES cherche également à réduire le chômage structurel des jeunes. En outre, le gouvernement se réfère à l’adoption de politiques de prêts autonomes dans les zones reculées et à l’emploi des femmes rurales. A cet égard, la commission prend note de l’adoption du Projet pour la croissance économique et l’emploi dans les zones rurales (REGEP), avec le soutien financier du Fond international de développement agricole (FIDA), qui vise à réduire la pauvreté, la vulnérabilité et l’inégalité dans les zones rurales en créant des emplois et en offrant des possibilités de générer des revenus pour les pauvres des zones rurales, en particulier les femmes et les jeunes. Le gouvernement indique que l’E-TVET prévoit la mise en place de services pour les travailleurs de l’économie informelle, afin d’encourager leur transition vers l’économie formelle. Il renvoie également aux mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, telles que la création d’une unité de l’emploi chargée, entre autres, de leur fournir l’appui nécessaire à leur intégration sur le marché du travail; la publication d’un guide sur l’emploi des personnes handicapées; et l’organisation de cours spéciaux sur les droits des personnes handicapées, y compris sur l’obligation de l’employeur de prévoir des aménagements raisonnables. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la mise en œuvre et les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi de certains groupes de travailleurs, dont les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux, les personnes handicapées, les travailleurs âgés, les anciens détenus et les réfugiés.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’un comité tripartite a été créé pour servir d’instance de dialogue entre les représentants du gouvernement et les organisations d’employeurs et de travailleurs. Ce comité se réunit au moins trois fois par an pour examiner, entre autres, dans quelle mesure la politique et la législation de l’emploi sont compatibles avec les besoins de développement social et économique et conformes aux normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les activités du comité tripartite en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des mesures et programmes de la politique de l’emploi, ainsi que leur coordination avec d’autres politiques économiques et sociales.