Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Kiribati (Ratification: 2000)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2016.

Répétition

Article 4 de la convention. Droit de négociation collective. La commission constate que les articles 4 (définition d’une convention collective) et 60 (parties habilitées à engager une négociation collective) mentionnent les employeurs ou les organisations d’employeurs et les syndicats, mais ne font pas expressément référence aux fédérations et confédérations. La commission prie le gouvernement: i) d’éclaircir si les fédérations et les confédérations ont la possibilité de participer à des négociations collectives à des niveaux plus élevés que celui de l’entreprise; et ii) de communiquer des informations sur le nombre de conventions collectives conclues au cours de la période considérée, ainsi que sur les secteurs d’activité et le nombre de travailleurs couverts.