Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Anguilla

Article 2 de la convention. Insertion des clauses de travail dans les contrats publics. La commission note que, depuis plusieurs années, le gouvernement indique que des discussions sont en cours au sujet de l’adoption d’un projet de Code du travail, qui doit codifier, entre autres lois, la loi sur les normes du travail équitable, législation qui donne actuellement effet à la convention. Elle avait également noté, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport de 2012, que le projet de Code du travail n’exclut plus de son champ d’application les travailleurs occasionnels et ne fixe plus de montant minimum pour les contrats publics. Le gouvernement indique dans son rapport que l’adoption du projet de Code du travail est prévue pour 2017. La commission prie à nouveau le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès concernant l’adoption du nouveau Code du travail, en particulier des dispositions du nouveau code qui donnent effet aux dispositions de la convention, ainsi que les clauses du travail dans les Règles relatives aux contrats publics, annexées au rapport du gouvernement de 2009. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer copies des textes législatifs pertinents, dès qu’ils auront été adoptés.