Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Suriname (Ratification: 1979)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de la création de la Commission du BIT du Conseil consultatif du travail (AAC), ainsi que sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Le gouvernement indique que la Commission relative à l’OIT, organe consultatif tripartite créé en 2015, fonctionne actuellement au sein de l’AAC. Selon le gouvernement, les instruments de soumission concernant la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, ont été soumis pour conseil à la commission relative à l’OIT. Les éléments apportés par ladite commission ont été pris en considération et les documents tels qu’amendés seront soumis au Conseil des ministres. La commission note en outre l’indication du gouvernement selon laquelle les rapports présentés en 2016 et 2017 au BIT, en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, ont été soumis pour commentaire à la Commission relative à l’OIT. Le gouvernement indique que l’AAC n’a pas organisé de réunion spéciale visant à évaluer les conventions non ratifiées ou discuter de questions soulevées par les rapports présentés au BIT en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. En outre, le questionnaire sur l’abrogation et le retrait des conventions nos 4, 15, 28, 41, 60 et 67 n’a pas été présenté à l’AAC pour examen par la commission relative à l’OIT; le gouvernement indique toutefois qu’il a consulté les partenaires sociaux avant de présenter sa réponse au questionnaire. Il ajoute que, pendant la période couverte par le rapport, l’AAC s’est concentré sur l’examen de la législation du travail, et plus précisément sur les amendements et les lois suivants: amendements à la loi réglementant le Conseil consultatif du travail ainsi qu’à la loi sur l’inspection du travail; loi modernisée sur la négociation collective et nouvelle loi sur la liberté d’association; loi modernisée sur le travail; nouvelle loi sur les agences privées pour l’emploi, chacune de ces lois ayant été adoptée par l’Assemblée nationale. Si l’on en croit le gouvernement, l’Assemblée nationale a mis une autre série de sept lois à l’ordre du jour de l’AAC pour examen. La commission prend également note du rapport de 2014 du ministère du Travail, du Développement technique et de l’Environnement, portant sur le tripartisme au Suriname. Ce rapport, qui insiste sur l’importance de la consultation tripartite et du dialogue social dans le pays, fournit une description des divers organes tripartites et de leurs fonctions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées complètes sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention.