Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Azerbaïdjan (Ratification: 2004)

Article 6 de la convention. Programmes d’action. Plan national d’action pour lutter contre la traite des êtres humains. La commission a précédemment noté que, dans le cadre de l’approbation du Plan national d’action de lutte contre la traite des êtres humains 2009-2013, plusieurs actes législatifs et règlements normatifs sur la traite des êtres humains, dont le règlement sur l’assistance et le rapatriement des victimes de la traite, ont été approuvés; un coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains a été désigné; un service de lutte contre la traite des êtres humains, disposant d’une unité spéciale de la police, a été établi sous l’autorité du ministère de l’Intérieur; une base de données centralisée pour collecter et analyser des informations liées aux affaires pénales relatives à la traite des êtres humains a été mise en place; une permanence téléphonique d’assistance aux victimes et aux victimes potentielles de la traite a été ouverte; et un centre d’assistance sécurisé offrant des services d’assistance médicale, psychologique, juridique et autres aux victimes de la traite a été ouvert. Enfin, elle a noté que les travaux préparatoires du troisième Plan national d’action 2014-2018, mettant l’accent en particulier sur la traite à des fins d’exploitation par le travail, ont été achevés.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement que, en 2016, la détection des cas de travail forcé et de traite des êtres humains a augmenté de 30 pour cent. Le gouvernement n’indique pas le pourcentage de cas impliquant des victimes de moins de 18 ans, mais il déclare qu’il est actuellement occupé à améliorer son système d’enregistrement pour pouvoir fournir des statistiques à jour.

La commission note, d’après la réponse du gouvernement au questionnaire du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) pour évaluer l’application en 2017 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains que, dans le cadre du Plan national d’action 2014-2018, plusieurs mesures ont été adoptées pour porter secours aux enfants victimes de la traite des êtres humains et les protéger (GRETA(2017)21, p. 3). Elle prend également bonne note des nombreuses activités de sensibilisation organisées dans des institutions de formation professionnelle, dans des écoles secondaires et auprès de groupes à risque à propos des dangers de la traite des êtres humains et de l’exploitation des enfants (pp. 21 et 22). Enfin, elle note aussi les différents efforts du gouvernement pour réintégrer les enfants dans des écoles lorsqu’ils sont déscolarisés. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants en adoptant des programmes et des plans d’action. Elle l’encourage également à améliorer son système d’enregistrement afin de pouvoir fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qu’il a identifiés.

Article 7. Alinéa b). Mesures efficaces et assorties de délais. Aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Vente et traite d’enfants. La commission a noté qu’il existe deux centres d’accueil de l’Etat dans la région de Bakou et trois centres gérés par des organisations non gouvernementales qui accueillent les victimes et les victimes potentielles de la traite.

La commission prend note de l’indication du gouvernement que le programme de réinsertion sociale des enfants victimes de la traite a été approuvé. Elle note aussi que le gouvernement indique que le Centre pour les victimes de la traite des êtres humains, placé sous l’autorité du ministère du Travail et de la Protection sociale, offre différentes formes de soutien aux personnes nécessitant une assistance juridique et psychologique, des soins médicaux et d’autres types d’aides. De plus, d’après la réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA de 2017, la commission prend note des informations détaillées à propos de l’assistance portée aux victimes de la traite des êtres humains: leur placement dans des centres d’accueil, la fourniture de soins médicaux, d’une assistance juridique et psychologique, de vêtements et d’une allocation forfaitaire, et leur transfert vers des centres d’aide (pp. 48 à 53). La commission note toutefois que ces informations concernent toutes les victimes de la traite des êtres humains et que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’aide spécifiquement apportée aux enfants qui en sont victimes. La commission prend bonne note des efforts accomplis pour apporter une assistance aux victimes et prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de la traite des êtres humains qui ont reçu de l’aide, y compris ceux qui ont été réintégrés avec succès.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans son précédent commentaire, la commission a noté que plus de 90 pour cent des enfants des rues en Azerbaïdjan sont concentrés dans la région de Bakou, que la plupart d’entre eux proviennent de zones rurales et n’ont pas de certificat de naissance, et qu’ils sont peu nombreux à aller à l’école. La pauvreté et le manque de soutien de la famille semblent être les principales causes du phénomène des enfants des rues.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 502 enfants des rues utilisés pour la mendicité ont été identifiés lors de descentes de police. Bien que le gouvernement indique que ces enfants n’ont pas été victimes de la traite des êtres humains, il ne précise pas s’ils ont reçu une aide. La commission prend bonne note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il a financé la construction de 120 appartements pour héberger des enfants privés de soins parentaux et ceux qui quittent leur famille d’accueil sans avoir de famille à rejoindre. Le gouvernement indique également qu’un nouveau centre d’accueil ouvrira avant la fin de 2017 pour accueillir et réinsérer des enfants abandonnés, négligés ou à risque. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et de prévoir leur réadaptation et intégration sociales. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures adoptées en ce sens et les résultats obtenus.

2. Enfants réfugiés et déplacés. La commission a noté que l’Azerbaïdjan est le foyer d’une importante population de déplacés comptant plus d’un million de réfugiés, de déplacés à l’intérieur du pays et de familles qui demandent l’asile. Beaucoup d’enfants réfugiés n’ont pas accès à l’éducation primaire. Elle note en outre que, malgré les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les conditions de vie des réfugiés, notamment en construisant 106 écoles et 34 maternelles pour accueillir 1 276 nouveaux enfants, la grande majorité des déplacés pose un défi majeur en termes d’accès à l’éducation dans le pays.

La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations à ce propos. Néanmoins, elle note que, d’après la réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA de 2017, il a organisé des activités de sensibilisation pour les migrants et les apatrides, surtout pour les femmes et les enfants qui sont les plus vulnérables face à la traite des êtres humains (p. 11). La commission note également que, dans ses remarques finales de 2015, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’inquiète que les filles déplacées à l’intérieur du pays font face à un risque élevé d’exploitation par le travail et de traite, de pauvreté, ainsi que de discrimination dans l’accès à l’éducation. Le CEDAW s’inquiète aussi du faible taux de scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire dans les zones d’installation de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays (CEDAW/C/AZE/CO/5, paragr. 12 et 28). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants réfugiés et déplacés des pires formes de travail des enfants, en se concentrant particulièrement sur leur accès à une éducation de base de qualité gratuite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées en ce sens et les résultats obtenus.