Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Arménie (Ratification: 2006)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission a précédemment pris note de l’adoption, par le gouvernement, du Plan d’action national pour la protection des droits de l’enfant 2013-2016.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le Plan stratégique de protection des droits de l’enfant pour la période 2017-2021 a été adopté le 13 juillet 2017. Le décret du gouvernement portant échéancier des mesures d’application du Plan stratégique de protection des droits de l’enfant pour 2017-2021 a également été approuvé. Il prévoit la création d’un mécanisme de supervision et de contrôle de la protection des droits des enfants qui travaillent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, dans le cadre du Plan stratégique de protection des droits de l’enfant 2017-2021, pour éliminer le travail des enfants, ainsi que sur les résultats obtenus en la matière. Elle le prie également de faire part de toute avancée concernant la création du mécanisme de supervision et de contrôle prévu par le décret du gouvernement.

Inspection du travail. La commission a précédemment noté que, suite à l’adoption du décret du gouvernement no 857-N du 25 juillet 2013, l’Inspection nationale du travail du ministère du Travail et des Affaires sociales et l’Inspection nationale du travail de l’inspection sanitaire et épidémiologique du ministère de la Santé ont fusionné et ont été réorganisées en une Inspection nationale de la santé du ministère de la Santé, chargée de superviser l’application de la législation du travail, notamment les inspections concernant les droits et privilèges des travailleurs de moins de 18 ans.

La commission note que le gouvernement indique que, d’après l’article 5(1) et (4) de la loi de 2014 sur les organes d’inspection, le décret du gouvernement no 444-N du 27 avril 2017 a porté création de l’organe d’inspection de la santé du ministère de la Santé, organe uniquement chargé d’une fonction de supervision de la santé et de la sécurité au travail (art. 9 de l’annexe I). La commission note également que l’Inspection nationale de la santé du ministère de la Santé, établie par le décret du gouvernement no 857-N de 2013, a été dissoute par le décret du gouvernement no 444-N de 2017 (art. 10). La commission prie donc le gouvernement d’indiquer quelle institution est chargée des activités de supervision et d’inspection en ce qui concerne l’emploi d’enfants pour les questions autres que celles relatives à la sécurité et à la santé au travail, suite à la création de l’organe d’inspection de la santé et à la dissolution de l’Inspection nationale de la santé, par le décret du gouvernement no 444-N du 27 avril 2017.