Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brésil (Ratification: 2000)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants; soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission avait pris note précédemment des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère du Développement social et de la Lutte contre la faim avait assorti le Plan national de lutte contre la violence sexuelle faite aux enfants (2013) de mesures de prévention et de protection pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle. Le gouvernement avait aussi indiqué que la Commission intersectorielle pour la lutte contre la violence sexuelle envers les enfants et les adolescents poursuit une action systématique et simultanée sur les fronts de la protection, de la justice et du soutien aux enfants et adolescents.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle une commission de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents qui relève du ministère de la Justice met en œuvre des initiatives de responsabilisation en réseau. Le Département national chargé des droits des enfants et des adolescents, qui dépend du ministère des Droits de l’homme, soutient également différentes activités de sensibilisation dans ce domaine, tout particulièrement des festivals, des manifestations sportives et des projets de développement importants. Par ailleurs, le programme ViraVida, parrainé par les services sociaux industriels de la Confédération nationale de l’industrie et lancé en 2008, continue de prévoir une formation professionnelle pour les jeunes âgés de plus de 16 ans victimes de violence sexuelle. Actuellement, plus de 5 000 jeunes sont couverts par le programme. Le gouvernement indique aussi que, de 2015 à 2017, les inspecteurs du travail ont effectué 23 inspections et soustrait 24 adolescents à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Tout en prenant note de ces informations, la commission note aussi que, dans ses observations finales de 2015, le Comité des droits de l’enfant s’est dit gravement préoccupé par le nombre élevé et en augmentation d’enfants qui se prostituent ou sont victimes de la traite à des fins de prostitution, ainsi que par l’implication des agences de tourisme, des hôtels et des chauffeurs de taxi dans le tourisme sexuel pédophile, en particulier dans les zones où sont actuellement mis en œuvre de grands projets de construction, dans le nord et le nord-est de l’Etat ainsi que dans le contexte de la Coupe du monde de 2014 et des Jeux olympiques de 2016. Le Comité des droits de l’enfant a également pris note de l’approche à court terme utilisée pour traiter le problème de la prostitution enfantine, dont ont témoigné l’expulsion des zones touristiques d’enfants qui se prostituent, leur placement temporaire dans des foyers pendant la Coupe des confédérations de 2013, et l’arrêt brusque du financement de ces foyers après cet événement. Il y avait un manque de foyers ouverts aux enfants victimes d’exploitation sexuelle (CRC/C/BRA/CO/2-4, paragr. 41). La commission prie donc instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite à des fins commerciales soient soustraits à ces pires formes de travail et réadaptés, notamment par la création de foyers fournissant des services de réadaptation et d’intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. La commission prie enfin le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises par les organismes et programmes gouvernementaux compétents susmentionnés, y compris l’inspection du travail, pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants à des fins commerciales, notamment dans les zones où des manifestations et des projets de développement importants ont eu lieu.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travaillant comme domestiques. La commission avait précédemment noté que la liste des pires formes de travail des enfants (décret no 6481 du 12 juin 2008) inclut le travail domestique des enfants dans les types d’activités interdites aux personnes âgées de moins de 18 ans. La commission avait noté à la lecture de la publication de l’OIT/IPEC de 2013 intitulée Eliminer le travail des enfants dans le travail domestique et protéger les jeunes travailleurs contre les conditions de travail abusives que, selon l’Enquête nationale de 2011 auprès des ménages, plus de 250 000 enfants étaient engagés dans le travail domestique chez des tiers, incluant 67 000 enfants âgés de 10 à 14 ans et 190 000 enfants âgés de 15 à 17 ans.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, bien qu’il soit difficile d’avoir accès à des domiciles privés, le nombre d’enfants y travaillant comme domestiques a diminué. Selon l’Enquête nationale par sondage auprès des ménages transmise par le gouvernement, entre 2014 et 2015 le nombre d’enfants travailleurs domestiques âgés de plus de 15 ans a diminué de 2,5 pour cent au Brésil. La commission observe que le nombre d’enfants engagés dans le travail domestique, qui est interdit aux jeunes de moins de 18 ans au Brésil, reste important. La commission prie le gouvernement de continuer à tout mettre en œuvre pour assurer que les personnes de moins de 18 ans ne sont pas engagées dans le travail domestique, conformément au décret no 6481 de 2008. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment le nombre d’enfants travaillant comme domestiques qui ont été identifiés et le nombre d’enfants qui ont été soustraits à ce type de travail et réadaptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.