Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Népal (Ratification: 2002)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 2 b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures prises dans un délai déterminé pour fournir aux enfants une aide directe afin de les soustraire aux pires formes de travail des enfants et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travail des enfants en servitude. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le système des Kamlari (filles vendues à des fins de travail en servitude) est interdit par la loi de 2013. La commission prend note également des diverses mesures prises pour éliminer le travail en servitude des enfants et pour assurer leur réadaptation, leur réintégration sociale et leur accès à l’éducation. A cet égard, la commission avait pris note de la bourse d’études pour les filles qui ont été soustraites au système des Kamlari. Elle leur apporte une aide financière et leur permet d’accéder à une éducation et à une formation professionnelle dans le cadre du Plan national de lutte contre la servitude pour dettes des enfants de 2009. La commission avait néanmoins noté que le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits civils et politiques), dans leurs observations finales du 3 juin 2016 (CRC/C/NPL/CO/3-5, paragr. 68) et du 15 avril 2014 (CCPR/C/NPL/CO/2, paragr. 18), respectivement, s’étaient dits préoccupés par le fait que les pratiques de travail en servitude comme le Haliya et le Kamaiya (servitude pour dettes dans le secteur agricole) existaient toujours dans certaines régions de l’Etat partie. La commission avait prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à l’élimination complète de la servitude pour dettes des enfants de moins de 18 ans et pour continuer à faire en sorte que les enfants victimes de servitude pour dettes reçoivent des services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, y compris l’accès à l’éducation.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Réduction de la pauvreté met en œuvre le Programme de réadaptation des personnes soustraites au Kamaiya et au Haliya qui prévoit des subventions pour acheter des terres et du bois et construire des maisons, ainsi que des programmes de formation pour le développement des compétences et des programmes de réinstallation pour les victimes de travail en servitude. Ainsi, de 2017 à 2018, 37 familles ont bénéficié d’une aide financière pour acheter des terres; 876 pour acheter du bois; et 1 005 pour construire une maison. De plus, cinq cours de formation pour le développement des compétences ont été dispensés à 80 personnes soustraites au Kamaiya et au Haliya. En outre, pendant l’exercice budgétaire 2016-17, le ministère de l’Education, de la Science et de la Technologie a fourni une aide financière à 1 611 filles soustraites au système des Kamlari, en application des directives sur l’octroi de bourses aux Kamlari, pour qu’elles puissent poursuivre leur scolarité jusqu’au niveau 12. La commission encourage fermement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer que les enfants victimes de travail en servitude bénéficient de services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur intégration sociale, y compris l’accès à l’éducation. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 3 b) et c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et aux fins de la production et du trafic de stupéfiants. La commission avait noté précédemment que les articles 2(a) et 16(1) de la loi de 1992 sur l’enfance, qui interdisent l’utilisation ou la participation d’enfants dans une «profession immorale», ne s’appliquent qu’aux enfants âgés de moins de 16 ans. La commission avait également noté que, en application des articles 2(a) et 16(4) de la loi sur l’enfance, il est interdit d’impliquer un enfant de moins de 16 ans dans la vente, la distribution ou le trafic d’alcool, de stupéfiants ou d’autres drogues. La commission avait également pris note de l’information du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur l’enfance contenait des dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre de tous les enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, et de production et de trafic de stupéfiants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle le nouveau projet de loi sur l’enfance a été approuvé par le Cabinet et a été soumis pour adoption au Parlement. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi sur l’enfance, qui contient des dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre de tous les enfants âgés de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique et d’activités illicites, comme la production et le trafic de stupéfiants, sera adopté très prochainement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans ce sens et de communiquer copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée.

Article 5 et article 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. Traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle une Commission nationale de lutte contre la traite des personnes, des commissions de district de lutte contre la traite des personnes dans 75 districts et des commissions locales dans 109 villages avaient été établies aux fins de l’application effective de la loi de 2007 sur la traite et le transport des personnes (répression). La commission avait également noté que la Direction du service des femmes et des enfants, qui relève de la police népalaise, fournissait des prestations à l’ensemble des centres de service des femmes et des enfants afin de traiter les cas relevant de la traite de personnes. De plus, la police du Népal et le Conseil central pour la protection de l’enfance portaient également secours aux enfants victimes de traite. La commission avait néanmoins noté que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme, dans leurs observations finales de 2014, s’étaient dits préoccupés par le nombre élevé d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation économique et sexuelle, ainsi qu’à des fins de mendicité et de servitude, y compris dans les pays voisins. Ils s’étaient dits également préoccupés par l’application inefficace de la loi sur la traite et le transport des personnes (répression) et par le manque d’informations sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions dont les trafiquants font l’objet (E/C.12/NPL/CO/3, paragr. 22; et CCPR/C/NPL/CO/2, paragr. 18). La commission avait donc prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mener des enquêtes approfondies et engager des poursuites énergiques à l’encontre des personnes engagées dans la vente et la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans et de veiller à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

La commission prend note des informations suivantes du gouvernement selon lesquelles, de 2015 à 2016: i) 6 939 programmes de formation ont été organisés pour des personnes intervenant dans la lutte contre la traite des êtres humains et ont bénéficié à 37 632 personnes; ii) des programmes interactifs avec 167 intervenants ont été menés à bien par la commission nationale et les commissions de district de lutte contre la traite des personnes; et iii) des programmes de formation ont été organisés pour 486 fonctionnaires de la police du Népal et des tribunaux de district. De plus, un service d’assistance téléphonique pour les enfants et une unité de surveillance chargée de la lutte contre la traite des personnes ont été créés au ministère des Femmes, des Enfants et des Personnes âgées.

La commission note, à la lecture du rapport national sur la traite des personnes de juin 2017 de la Commission nationale des droits de l’homme, que le nombre des cas de traite des personnes enregistrés par la police du Népal est faible par rapport au nombre réel de victimes de traite. En 2015-16, d’après ce rapport, 212 cas en tout de traite des personnes, soit 352 victimes, ont été enregistrés, 4 victimes sur 10 étant des enfants. A ce sujet, la commission note dans le rapport que, en ce qui concerne les interventions et les opérations de secours de la Division des enquêtes pénales de Katmandou, de la police du Népal et d’ambassades étrangères au Népal, quelque 23 200 victimes ont été enregistrées en 2015-16, y compris 13 600 victimes potentielles dont la moitié était des enfants. Ce rapport indique également que, fin juin 2016, quelque 44 131 enfants considérés comme se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité en raison du séisme de 2015 étaient également exposés à la traite des personnes. La commission note aussi que, dans ses observations finales de juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que le séisme de 2015 a rendu encore plus vulnérables à la traite des êtres humains les orphelins et les enfants appartenant à des groupes autochtones, des minorités religieuses ou la communauté dalit, ainsi que les enfants des travailleurs migrants (CRC/C/NPL/CO/3-5, paragr. 66). La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants, y compris en renforçant les capacités de la commission nationale et des commissions de district de lutte contre la traite des personnes, de l’Unité de surveillance chargée de la lutte contre la traite des personnes et de la police du Népal afin d’assurer efficacement la surveillance et l’identification des cas d’enfants victimes de traite. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes approfondies seront menées et des poursuites engagées contre les personnes impliquées dans la vente et la traite d’enfants âgés de moins de 18 ans et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives seront imposées dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des diverses mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès des enfants à l’éducation de base, par exemple l’octroi de bourses d’études aux enfants issus de groupes désavantagés et minoritaires et aux filles, le programme de cantine scolaire et le programme «Bienvenue à l’école», qui contribue à atteindre les enfants désavantagés dans les zones rurales. La commission avait noté également, à la lecture du rapport intérimaire de 2013 sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, que le taux net de scolarisation dans le primaire atteignait 95,3 pour cent en 2013, mais que le taux net de fréquentation dans le primaire n’était que de 68,8 pour cent et qu’au moins 4,7 pour cent (c’est-à-dire plus de 800 000 enfants) des enfants en âge de fréquenter l’école primaire n’étaient toujours pas scolarisés. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, en se souciant particulièrement des enfants issus de minorités désavantagées et d’autres groupes marginalisés.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations complémentaires sur les mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif. Néanmoins, la commission note que, selon le rapport national de juin 2017 sur la traite des personnes de la Commission nationale des droits de l’homme, le ministère de l’Education a émis en 2014 une directive sur l’éducation de base obligatoire. Selon ce rapport, le ministère de l’Education a octroyé des bourses à plus de 1,3 million d’enfants, dont la majorité était des enfants dalits et des filles scolarisés dans les niveaux 1 à 8. La commission note également que, d’après les statistiques de l’UNESCO, en 2017 le taux net de scolarisation dans le primaire atteignait 94,7 pour cent (93,25 pour cent des filles et 96,08 pour cent des garçons) et que le taux de passage à l’enseignement secondaire s’établissait à 82,38 pour cent. De plus, le taux net de scolarisation dans le secondaire atteignait 55,29 pour cent (57,26 pour cent des filles et 53,42 pour cent des garçons). Toutefois, les statistiques de l’UNESCO indiquent également que quelque 381 448 enfants et adolescents n’étaient toujours pas scolarisés en 2017. La commission note aussi que, dans ses observations finales de juillet 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le nombre élevé d’enfants qui ne sont pas scolarisés; par le taux élevé d’abandon scolaire des filles; par le faible taux de scolarisation et le taux élevé d’abandon scolaire des enfants autochtones; et par les écarts importants entre les zones rurales et urbaines dans la qualité de l’enseignement (CRC/C/NPL/CO/3-5, paragr. 58). Considérant que l’accès à l’éducation est l’un des moyens les plus efficaces pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base et gratuite de qualité, en mettant particulièrement l’accent sur les enfants autochtones et sur les filles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, accroître les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement, et réduire les taux d’abandon scolaire.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.