Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2015.

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fait état de l’adoption en juin 2015 d’une nouvelle réglementation sur l’immigration qui marque une nouvelle étape dans la lutte contre la traite des personnes, notamment des personnes mineures, à l’égard desquelles elle instaure de nouvelles règles concernant les déplacements. Avec la nouvelle réglementation, pour les personnes mineures voyageant au-delà des frontières, il faudra produire, outre le passeport, un certificat de naissance non abrégé, des copies d’une déclaration des parents confirmant l’autorisation de voyager et des copies des passeports des parents ou tuteurs légaux.

La commission note que, selon le rapport présenté par le gouvernement au Conseil des droits de l’homme en octobre 2014, les principales attributions de la Commission multisectorielle de lutte contre la traite des personnes (ci-après «la commission multisectorielle») sont de guider et de conduire le programme d’action du Lesotho en matière de migration, programme qui inclut la lutte contre la traite des êtres humains, y compris leur acheminement clandestin. Selon ce rapport, le ministère du Développement social a assuré à ses fonctionnaires une formation sur les questions de traite des personnes et d’identification des victimes. De plus, le ministère du Genre et le ministère de la Police ont mené plusieurs programmes de sensibilisation sur la traite ainsi que plusieurs opérations conjointes de sensibilisation, en concertation avec la police sud-africaine, dans les villes et villages frontaliers. Toujours d’après ce rapport, les activités de la commission multisectorielle ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes sur huit affaires de traite de personnes, dont une est parvenue au terme de la procédure et s’est conclue sur des condamnations (A/HRC/WG.6/21/LSO/1, paragr. 50 et 51). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités déployées par la commission multisectorielle pour lutter contre la traite d’enfants de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enquêtes ouvertes à l’initiative de la commission multisectorielle sur des faits présumés de traite d’enfants, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées.

Article 6. Programmes d’action en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action contre la traite des personnes. La commission note que, selon le rapport du gouvernement au Conseil des droits de l’homme, un Cadre stratégique national et un Plan d’action 2014-2016 contre la traite des personnes ont été lancés officiellement en juillet 2014. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures spécifiquement prises dans le cadre du Plan d’action 2014-2016 pour lutter contre la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle le prie également de donner des informations sur la mise en œuvre de ce plan d’action et les résultats obtenus.

2. Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption par le gouvernement du Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants (APEC) 2013-2017. Elle note que les principaux objectifs de l’APEC sont notamment de soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants, d’assurer leur réadaptation et leur protection; de mettre en place un dispositif institutionnel clair permettant d’identifier les enfants se trouvant dans une situation relevant des pires formes de travail des enfants; de les soustraire à cette situation et d’assurer leur intégration sociale; de développer des procédures, des protocoles et des modes d’action standards contre les pires formes de travail des enfants; de développer des mesures efficaces de prévention et d’élimination de l’emploi d’enfants à un travail dangereux. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètement prises pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans le cadre de l’APEC, et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que le programme d’alimentation des élèves à l’école a pour but de favoriser la scolarisation et que des inspections scolaires régulières tendent à assurer que les enfants vont à l’école. La commission note que, d’après le rapport de décembre 2014 sur la Riposte mondiale au VIH/sida («ci-après le rapport mondial sur le sida»), plus de 250 000 enfants ont bénéficié du programme d’alimentation à l’école. Elle note également avec intérêt que, d’après le rapport de compilation de novembre 2014 établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de l’examen universel périodique, d’après les éléments présentés par l’Equipe de pays des Nations Unies pour le Lesotho, l’instauration des repas scolaires et l’attribution de bourses ont permis de stabiliser la fréquentation scolaire et d’accroître le taux des inscriptions dans le primaire. Ce rapport révèle par contre que l’accès au secondaire n’est pas à la portée de la plupart des enfants et que, en 2013, 23 pour cent seulement des garçons et 37 pour cent seulement des filles suivaient un enseignement secondaire (A/HRC/WG.6/21/LSO/2, paragr. 57 et 59). La commission note également que, d’après les statistiques de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans le primaire était de 79,6 pour cent en 2013 alors que le taux net des inscriptions dans le secondaire était de 34,1 pour cent. Selon le même rapport, en 2013, un total de 68 082 élèves étaient déscolarisés, ce qui représente une baisse par rapport à 2010, où ce nombre atteignait 99 000. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne se retrouvent dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre les efforts tendant à faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne la progression des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire dans le primaire et dans le secondaire, et la réduction des taux d’abandon scolaire et du nombre d’enfants déscolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Orphelins et autres enfants vulnérables en raison du VIH/sida. La commission avait noté précédemment que des programmes de soutien et d’assistance avaient été mis en place en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables et que ces programmes incluaient l’attribution de bourses d’études, un soutien d’ordre pratique ainsi qu’un programme d’allocations familiales (CGP).

La commission note que le gouvernement indique que les orphelins sont souvent accueillis dans des maisons d’enfants où ils bénéficient d’une protection et d’une assistance et que les familles sans adultes bénéficient de subsides ainsi que de programmes de distribution alimentaire. Selon les statistiques du ministère du Développement social, au cours de l’année 2014-15, ce sont 12 605 orphelins et autres enfants vulnérables qui ont été bénéficiaires de bourses couvrant les besoins de scolarisation essentiels, les uniformes et les droits de scolarité et, d’autre part, 25 000 foyers ont perçu des allocations familiales au titre du CGP.

La commission note que, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme, le gouvernement indique que le CGP a été révisé et qu’il est désormais basé sur le nombre d’enfants par foyer, de manière à assurer la couverture des besoins fondamentaux de ces foyers (A/HRC/WG.6/21/LSO/1, paragr. 33). La commission note en outre que, d’après le Rapport mondial sur le sida, à ce jour le CGP est instauré dans les dix districts et près de 65 000 enfants en sont directement bénéficiaires. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a mis en place un programme de transfert conditionnel de revenu dans six conseils communautaires, ce qui couvre approximativement 6 000 foyers. De plus, il indique dans son rapport au Conseil des droits de l’homme (paragr. 77) que le ministère du Développement social a adopté un Plan stratégique national relatif aux enfants vulnérables pour la période 2012-2017, qui a pour objectif d’améliorer la qualité de vie des enfants vulnérables et d’assurer que les droits fondamentaux de ces enfants sont respectés. La commission note cependant que, d’après les estimations faites par l’ONUSIDA, au Lesotho, près de 74 000 enfants de 0 à 17 ans sont orphelins en raison de la pandémie. Enfin, la commission prend dûment note des diverses mesures prises par le gouvernement en faveur des enfants orphelins et autres enfants vulnérables. Rappelant que les enfants orphelins à cause du VIH/sida et les autres enfants vulnérables par suite de cette pandémie risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier les efforts visant à protéger ces enfants contre les pires formes de travail. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard, notamment à travers le Plan stratégique national relatif aux enfants vulnérables pour la période 2012-2017 et sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants ayant bénéficié de ces initiatives.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, cinq affaires de traite d’enfants avaient été signalées en 2012, quatre autres en 2013 et une en 2014. La plupart de ces affaires concernaient des faits de traite d’enfants à des fins de travail forcé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des faits relevant des pires formes de travail des enfants qui ont été signalés, les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les peines imposées. Notant en outre qu’il est prévu de procéder prochainement à une enquête sur la main-d’œuvre, enquête qui inclut un module sur le travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur les pires formes de travail des enfants, y compris le travail dangereux. Dans toute la mesure du possible, toutes ces données devraient être ventilées par sexe et par âge.