Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Mongolie (Ratification: 1998)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement rappelle que le groupe de travail réunissant notamment des représentants de la Confédération des syndicats de Mongolie (CMTU) et de la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF) continue d’étudier la possibilité de ratifier la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001. Le gouvernement affirme à nouveau qu’une étude a été réalisée en vue de l’éventuelle ratification de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et que la CMTU et la MONEF ont été invitées à communiquer leurs commentaires à ce sujet. Dans ce contexte, la commission rappelle ses commentaires de 2015, dans lesquels elle a pris note des observations de la CMTU qui indiquaient que des consultations avaient lieu depuis 2008 sur la convention no 95 mais qu’aucune décision n’avait été prise. Le gouvernement indique qu’en 2017 la Sous-commission tripartite des normes internationales du travail a organisé une consultation tripartite sur le travail et la société, conduite par le Secrétaire d’Etat du ministère du Travail et de la Protection sociale, en vue de préparer le rapport sur l’application de la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail, conformément à l’article 5, paragraphe 1 a) à e) de la convention. Prière également d’indiquer la fréquence des consultations. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’issue des consultations tripartites tenues au sujet de l’éventuelle ratification de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, notamment sur la nature des commentaires des partenaires sociaux à cet égard. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées et détaillées sur les activités de la Sous-commission tripartite des normes internationales du travail en vue d’assurer des consultations tripartites efficaces sur toutes les questions visées à l’article 5 de la convention.