Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Emirats arabes unis (Ratification: 2001)

Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles, à la suite de l’adoption de la loi fédérale no 51 de 2016 et de ses amendements sur la lutte contre les crimes de traite des êtres humains, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains (NCCHT) a été créée et une campagne de lutte contre la traite a été lancée. La Commission nationale comprend des représentants des ministères concernés, des autorités chargées de faire appliquer la loi et des organisations de la société civile. La commission note également que, en 2018, neuf personnes ont été accusées de traite d’enfants, en particulier de vente d’enfants, et que deux d’entre elles ont été expulsées du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées dans des cas de violation de l’interdiction légale de la vente et de la traite d’enfants, en application de la loi fédérale de 2016 sur la lutte contre les crimes de traite des êtres humains.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Centre Aman pour les femmes et les enfants a été créé en 2017 pour accueillir et protéger toutes les victimes de traite des personnes, de l’exploitation sexuelle et de la violence dans la famille et la société. Ce centre offre divers services, y compris sanitaires, sociaux et juridiques. Le gouvernement indique aussi qu’un certain nombre d’initiatives ont été prises pour fournir une assistance aux enfants victimes de traite, notamment: i) la création du centre intégré «Oasis de protection de l’enfance», qui est spécialisé dans les enquêtes sur les cas de traite d’enfants, et qui dispose d’un matériel adapté aux enfants, ce qui contribue à surmonter les barrières psychologiques et permet d’avoir un impact positif sur eux; ii) le programme «Tu n’es pas seul», qui a permis d’aider 19 enfants victimes de traite entre 2015 et 2018, en collaboration avec les organisations de la société civile du pays; et iii) la Fondation de Doubaï pour les femmes et les enfants (DFWAC), qui a conçu un application permettant aux différentes autorités d’échanger facilement et sans obstacle administratif les dossiers des victimes, d’où des procédures plus rapides et un temps d’attente réduit. Ainsi, les victimes peuvent accéder facilement et rapidement aux services des différentes autorités. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prendre à des fins de prévention des mesures efficaces dans un délai déterminé, et pour soustraire les victimes à la traite des enfants et assurer leur réadaptation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour apporter une assistance aux enfants victimes de traite, et sur le nombre d’enfants victimes de traite que le Centre Aman pour les femmes et les enfants a accueillis et réadaptés.