Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Burundi (Ratification: 1997)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu lors du premier semestre de 2020 ainsi que des informations supplémentaires fournies par ce dernier à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle note également les observations de la Confédération des syndicats du Burundi (COSYBU) reçues en date du 19 août 2019 et 14 août 2020 concernant les questions examinées dans le présent commentaire.

La commission avait antérieurement prié le gouvernement de répondre aux observations de la COSYBU selon lesquelles les textes concernant les représentants syndicaux (ordonnance d’application du Code du travail) n’avaient pas encore été adoptés. Dans ses commentaires précédents, elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle ces commentaires seraient pris en compte dans le cadre de la révision en cours du Code du travail. La commission note que le gouvernement indique que la commission technique a achevé son travail et qu’un projet de Code du travail révisé se trouve devant le Parlement pour adoption. Elle note en outre l’indication de la COSYBU selon laquelle des organisations syndicales ont recommandé au Parlement l’ajout de certains articles dans le projet de code pour assurer la protection des représentants syndicaux. La commission s’attend à ce que le projet de Code du travail révisé donne pleine application aux dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tous développements ultérieurs au sujet du processus législatif en cours et de transmettre une copie du projet de Code du travail révisé dès qu’il aura été adopté.