Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Gabon (Ratification: 2001)

Commentaires précédents: observation et demande directe.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite d’enfants. La commission note la révision, en 2019, du Code pénal. Elle note que l’article 342 du Code pénal révisé définit la traite des êtres humain comme: «le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers même non identifié, à des fins: 1) soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteinte sexuelle, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité; ou 2) soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ou encore, de l’aider à immigrer ou à émigrer». La commission note les indications du gouvernement, dans son rapport, selon lesquelles l’article 343 du Code pénal révisé prévoit des peines allant jusqu’à sept ans de prison assortis d’une amende d’un million de francs CFA (environ 1 700 dollars des États-Unis (dollars É.-U.)) pour les infractions de traite impliquant des victimes adultes et jusqu’à quinze ans de prison assortis d’une amende allant jusqu’à 100 millions de francs CFA (environ 173 000 dollars É.-U.) pour celles impliquant des victimes mineures.

La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle des mesures ont été prises pour améliorer le fonctionnement du système judiciaire, et qu’une cinquantaine de magistrats ont reçu une formation pour améliorer leurs capacités à juger d’infractions de traite de personnes en vertu du Code pénal. Le gouvernement indique également qu’afin d’améliorer la coordination intersectorielle, 70 acteurs des services de répression, de l’assistance sociale et de la société civile ont reçu une formation sur les enquêtes en matière de traite. Le gouvernement indique que la police a ouvert 17 enquêtes pour des affaires de traite d’enfants présumées en 2018, et 3 enquêtes pour travail forcé des enfants en 2019. Le gouvernement rajoute que, en 2019, le ministère de la Justice a saisi le parquet dans le cadre de 20 affaires relatives à la traite d’enfants. La même année, un trafiquant a été reconnu coupable par la justice et un autre présumé trafiquant a été innocenté.

La commission prend note de l’admission du gouvernement que les difficultés d’application de la convention se trouvent dans le secteur informel. La commission note, d’après les conclusions finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), que le Gabon continue d’être un pays de transit et de destination des femmes et des filles victimes de la traite, essentiellement à des fins de travail et d’exploitation sexuelle, notamment dans les mines, une situation qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles migrantes (CEDAW/C/GAB/CO/7, 1er mars 2022, paragr. 20). Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires afin que des enquêtes approfondies et des poursuites vigoureuses à l’encontre des auteurs d’infractions relatives à la vente et à la traite d’enfants, y compris des fonctionnaires d’État soupçonnés de complicité et de corruption, soient menées à leur terme et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur l’application des dispositions relatives à cette pire forme de travail des enfants, en communiquant notamment des statistiques sur le nombre de condamnations et sanctions pénales prononcées.

Articles 5 et 6. Mécanismes de surveillance et programmes d’action. La commission note que le gouvernement ne répond pas aux demandes précédemment formulées par la commission, notamment sur: 1) les mesures prises pour permettre aux comités de vigilance, qui sont en charge de la surveillance et de la lutte contre la traite des enfants aux fins d’exploitation à l’intérieur du pays, de mieux déceler les cas de traite d’enfants de moins de 18 ans; et 2) le rôle et les activités du Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants et du Comité interministériel de lutte contre la traite des enfants. Elle note que le gouvernement indique que, en 2019, il a: 1) organisé une campagne de sensibilisation à la lutte contre la traite et d’autres formes de violences faites aux enfants, en touchant 861 personnes; 2) dispensé une formation à l’intention des travailleurs sociaux et des primo-intervenants sur les questions de protection des enfants, notamment sur la traite des personnes, dans la province de l’Ogooué Ivindo, dans le nord-est du pays; et 3) soutenu la campagne de sensibilisation d’une ONG gabonaise à Libreville en lui fournissant un accès à des sites officiels. Le gouvernement indique également avoir approuvé le plan d’action national de lutte contre la traite début 2020. Cependant, la commission note, d’après les conclusions finales du CEDAW de 2022: 1) qu’il y a un manque de données sur l’ampleur de la traite des personnes et il n’existe aucune procédure particulière permettant de repérer rapidement les victimes, ni aucun mécanisme national d’orientation pour leur offrir protection et assistance; et 2) il n’y a pas de plan national de lutte contre la traite ni de comité interministériel opérationnel pour coordonner la lutte contre la traite au niveau national (CEDAW/C/GAB/CO/7, paragr. 20). Elle note également, d’après le rapport du gouvernement formulé au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qu’en 2017, les autorités ont identifié 65 enfants victimes de traite, et 50 en 2018. La commission note, d’après le rapport du gouvernement adressé au Conseil des Droits de l’Homme lors de l’examen périodique universel, qu’un projet de texte portant création, attribution, organisation et fonctionnement d’une Commission nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes en République Gabonaise est en cours d’élaboration. L’objectif est de disposer d’un organe national unique, chargé de la question de la traite des personnes au Gabon qui mettra en œuvre le programme national existant (A/HRC/WG.6/42/GAB/1, 28 octobre 2022, paragr. 72). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que les comités de vigilance ont les capacités pour déceler les situations dans lesquelles les enfants de moins de 18 ans sont victimes de traite. Elle le prie de continuer de communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite identifiés y compris sur les activités menées. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur: i) le rôle et les activités récentes du Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants et du Comité interministériel de lutte contre la traite des enfants; et ii) les progrès réalisés pour créer une Commission nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Centre d’accueil et suivi médico-social pour les enfants victimes de la traite. Le gouvernement indique qu’en 2018, 30 enfants ont été soustraits à des situations de travail forcé. Le gouvernement indique également qu’il finance 2 centres d’accueil administrés par des ONG fournissant des services holistiques aux victimes de la traite, aux orphelins et aux enfants en situation de rue, notamment en finançant des travailleurs sociaux, un soutien médical, des services psychologiques, une assistance juridique et des frais de scolarité. La commission note, d’après le rapport du gouvernement au terme de l’examen périodique universel, que le Centre pour Enfants en Difficultés Sociales prend désormais en charge les enfants victimes de traite, et que des fonctionnaires qualifiés ont été affecté à un centre privé de transit qui accueille les enfants victime de traite (A/HRC/WG.6/42/GAB/1, paragr. 69). Tout en notant le nombre d’enfants retirés des circuits de traite, la commission rappelle l’importance des mesures de réadaptation et d’intégration sociale des enfants victimes de traite et prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires afin que tous les enfants soustraits de la traite soient effectivement réadaptés et intégrés socialement. La commission prie en outre le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui auront été effectivement retirés de cette pire forme de travail des enfants et placés dans les centres d’accueil.

Article 8. Coopération internationale. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles des accords de coopérations spécifiques avec le Togo, le Bénin et le Burkina Faso sont en cours d’élaboration pour améliorer la coordination de la lutte contre la traite des enfants. Le gouvernement ajoute que des projets d’accords trilatéraux sont envisagés pour y inclure les pays de transit et ainsi renforcer les effets légaux. Dans son rapport au terme de l’examen périodique universel, le gouvernement indique faire face à des défis importants, notamment l’inexistence d’une véritable coopération en matière de prévention entre les pays d’origine, les pays de transit et le pays de destination qu’est le Gabon et la faiblesse des outils et des services de soutien et de protection dont l’efficacité réside essentiellement dans la collaboration de tous les acteurs nationaux et internationaux (A/HRC/WG.6/42/GAB/1, paragr. 70). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de s’assurer que des accords bilatéraux sur la traite des personnes soient signés avec ses pays voisins dans un très proche avenir, en particulier pour renforcer les effectifs policiers aux frontières. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.